Détention des animaux en environnement zoologique: normes minimales. Recommandation du Conseil
1995/0333(SYN)
Tout en reprenant à son compte l'essentiel de l'objectif de la proposition de recommandation, le Conseil a estimé qu'il convenait de:
- mettre l'accent sur la protection de la faune sauvage et la préservation de la biodiversité et le rôle des jardins zoologiques à cet égard;
- transformer la proposition de la Commission relative à une recommandation du Conseil en instrument contraignant, et en l'occurrence - comme initialement proposé par la Commission en 1991 et demandé par le Parlement européen - en directive compte tenu de l'impossibilité d'adopter des dispositions détaillées couvrant toute la diversité des établissements susceptibles d'être couverts par cet instrument.
Outre ces changements, la position commune introduit quelques modifications visant à:
- préciser la notion d'établissement permanent et limiter les exceptions à des établissements dont ni la nature ni la taille ne permettent de les soumettre aux obligations de la directive;
- préciser que les jardins zoologiques doivent être titulaires d'une licence dans les 4 ans suivant l'entrée en vigueur de la directive, ou avant leur ouverture au public;
- reconnaître que des systèmes équivalents à l'octroi de licences peuvent être appliqués lorsqu'ils permettent de s'assurer que les dispositions essentielles (en matière de conservation, d'inspection et de fermeture) sont mises en oeuvre;
- renforcer le caractère contraignant de la directive en stipulant que les Etats membres doivent déterminer des sanctions en cas de violation des dispositions transposant la directive;
- accorder trois ans aux Etats membres pour transposer la directive.
A noter que la position commune n'a pas repris les amendements du Parlement européen qui visaient à modifier l'annexe de la proposition de la Commission en remplaçant les "Lignes directrices concernant l'hébergement et le traitement des animaux en environnement zoologique" par un Code de conduite. L'annexe en question ne fait plus partie du texte.�