Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques en gigabit

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport d'Alin MITUȚA (Renew, RO) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques gigabit et abrogeant la directive 2014/61/UE (Règlement sur les infrastructures gigabit).

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Accès élargi à l'infrastructure physique

Pour combler le fossé de la couverture numérique entre les zones rurales et urbaines, le rapport propose, dans des conditions limitées, d'étendre l'obligation de faciliter l'accès aux infrastructures physiques publiques aux bâtiments commerciaux privés. Cette extension vise à fournir une couverture dans les zones rurales, éloignées ou peu peuplées où aucun bâtiment ou infrastructure publique n’est disponible pour accueillir les infrastructures.

Les États membres pourraient raccourcir les délais d'octroi ou de refus des permis nécessaires au déploiement, introduire des exemptions supplémentaires en matière de permis, étendre les dispositions relatives à la coordination des travaux de génie civil aux projets financés par le secteur privé, exiger que davantage d'informations sur les infrastructures physiques ou les travaux de génie civil prévus soient fournies à un point d'information unique sous forme électronique, étendre les dispositions relatives à l'accès aux infrastructures physiques existantes aux bâtiments appartenant à des propriétaires privés, ainsi qu'introduire des incitations supplémentaires pour que les organes administratifs accélèrent les procédures d'autorisation, donner des orientations sur les méthodes de fixation des prix d'accès, y compris en recourant, le cas échéant, au principe de l'orientation en fonction des coûts, pour autant qu'elles n'enfreignent pas le droit de l'Union, y compris les dispositions du présent règlement.

Coordination conjointe et points d'information uniques

Pour réduire la charge administrative et raccourcir les délais de la procédure d'octroi des autorisations, lorsque plusieurs autorités compétentes participent à l'octroi d'un certain nombre d'autorisations et de droits de passage différents associés à une même demande, les États membres devraient désigner un organisme de coordination unique. Cet organisme devrait être chargé de faciliter la coordination entre les différentes autorités compétentes concernées, par le biais de différents mécanismes, y compris des procédures de coordination conjointes telles que des visites sur place. Les informations sur les procédures et les conditions générales applicables à l'octroi d'autorisations pour des travaux de génie civil et des droits de passage devraient être mises à disposition via des points d'information uniques par chaque autorité compétente concernée.

En outre, le rapport appelle à garantir des ressources techniques, financières et humaines adéquates pour soutenir le déploiement et la numérisation des points d'information uniques. Le coût de la mise en place du point d'entrée numérique national unique, des points d'information uniques et des outils numériques connexes nécessaires peut être entièrement ou partiellement éligible à un soutien financier au titre des fonds de l'Union.

Rapport et suivi

Trois ans après l'entrée en vigueur, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du règlement, qui devrait prendre en considération l'utilisation de l'acheminement par satellite dans la connectivité numérique à haut débit et l'utilisation de l'infrastructure européenne pour la résilience, l'interconnectivité et la sécurité par satellite.

Suppression des surtaxes de détail pour les communications intra-UE réglementées

Afin de protéger les citoyens contre les prix excessifs, les tarifs de détail pour les appels intra-UE sont actuellement plafonnés. Ces plafonds expireront en mai 2024.

Le texte amendé stipule que les fournisseurs de communications électroniques au public n’appliquent pas de tarifs aux communications intra-UE réglementées se terminant dans un autre État membre des tarifs supérieurs aux tarifs applicables aux services se terminant dans le même État membre, sauf s’ils démontrent l’existence de coûts directs objectivement justifiés. Cela favoriserait non seulement les communications et les échanges intra-UE, mais permettrait également de créer un véritable marché unique des services numériques et de télécommunications dans l’UE.