Rapport 2022 de la Commission concernant le Monténégro
La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d'initiative de Tonino PICULA (S&D, HR) sur le rapport 2022 de la Commission sur le Monténégro.
Engagement en faveur de l'adhésion à l'UE
Le rapport salue l'engagement de longue date du Monténégro en faveur de l'intégration à l'UE et réitère son soutien au Monténégro à cet égard. Les députés ont souligné que les progrès et le rythme général des négociations dépendent du respect des critères de référence provisoires en matière d'État de droit. En outre, bien que les 33 chapitres examinés aient été ouverts, les députés ont regretté qu'aucun chapitre n'ait été fermé au cours des six dernières années, ce qui ralentit les progrès du Monténégro et affecte négativement son bilan positif et son statut de pays des Balkans occidentaux le plus avancé sur la voie de l'adhésion à l'UE.
Les députés ont également regretté que les fortes tensions politiques et la polarisation, l'incapacité à dégager un consensus sur les questions d'intérêt national et l'absence de dialogue entre les partis aient retardé les progrès des réformes liées à l'UE et plongé le Monténégro dans une profonde crise politique et institutionnelle.
Suite aux récentes élections dans le pays, le rapport souligne que le Monténégro a besoin d'un gouvernement pro-européen stable, capable et désireux de continuer sur la voie de l'adhésion à l'UE dès que possible.
Démocratie et état de droit
Les députés ont regretté l'adoption de la loi controversée sur les amendements à la loi sur le Président par le Parlement du Monténégro en décembre 2022, qui remet directement en cause le respect de la constitutionnalité et de l'État de droit, malgré l'avis urgent de la Commission de Venise et les appels de l'UE contre son adoption. Ils ont également regretté la profonde polarisation, l'absence de dialogue, la méfiance et les boycotts politiques au sein du Parlement monténégrin qui ont sérieusement entravé le processus législatif. Les pouvoirs législatif et exécutif sont invités à renforcer leur coopération loyale, notamment en ce qui concerne le processus d'adhésion.
Le rapport regrette l'absence de progrès dans la réforme du cadre électoral, juridique et institutionnel.
Le Monténégro est invité à mettre en place une réponse crédible et efficace de la justice pénale à la corruption. Le rapport salue la coopération permanente du Monténégro avec les agences de l'UE telles qu'Europol et Eurojust et note l'importance de cette coopération pour aider le Monténégro à lutter contre la criminalité transfrontalière, notamment le trafic d'armes, de stupéfiants et d'êtres humains, et à combattre le terrorisme et l'extrémisme.
Libertés fondamentales et droits de l'homme
Le Monténégro est invité à intensifier ses efforts pour lutter contre les discours de haine, le harcèlement en ligne, qui affecte de manière disproportionnée les défenseurs des droits de l'homme et les femmes, ainsi que les reportages politiquement biaisés et l'influence étrangère dans les médias monténégrins. Le rapport s'inquiète de la profonde polarisation politique du paysage médiatique, du manque d'indépendance du radiodiffuseur public (Radio et Télévision du Monténégro - RTCG) et, en particulier, du volume croissant des campagnes de désinformation étrangères et nationales qui ont un impact négatif sur les processus démocratiques. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre les discours de haine, l'exclusion sociale et la discrimination et pour améliorer l'accès des groupes vulnérables à la justice, à l'emploi, au logement et aux soins de santé.
Réformes socio-économiques
Les députés ont noté positivement l'excédent budgétaire annoncé pour le premier trimestre 2023 et la croissance économique prévue en 2024. Ils ont encouragé le Monténégro à adapter sa stratégie de croissance économique afin de stimuler la productivité et le capital humain. Des investissements publics accrus sont nécessaires dans le système éducatif pour un développement social et économique durable. Le pays est invité à renforcer ses politiques économiques et fiscales afin d'aligner ses niveaux de dette publique sur l'objectif fixé par le pacte de stabilité et de croissance de l'UE, en veillant à ce qu'ils ne dépassent pas 60% du PIB.
Notant l'intérêt croissant de la Chine pour les investissements dans les Balkans occidentaux et les projets d'infrastructures de transport au Monténégro dans le cadre des nouvelles routes pour la soie, le rapport appelle les autorités à réduire leur dépendance économique à l'égard de la Chine.
Le Monténégro est encouragé à utiliser au mieux les fonds de l'UE disponibles au titre de l'IAP III et du plan économique et d'investissement pour les Balkans occidentaux, notamment le cadre d'investissement pour les Balkans occidentaux, la garantie pour la jeunesse dans les Balkans occidentaux et le programme Erasmus+.