Accord UE/Liechtenstein: règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas
OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne, l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas pour la période 2021‑2027 (le «règlement IGFV») a été adopté le 7 juillet 2021.
Le règlement IGFV a pour objet d’exprimer la solidarité par des aides financières accordées aux États membres qui appliquent les dispositions de l’acquis de Schengen relatives aux frontières extérieures. Il constitue un développement de l’acquis de Schengen auquel participent les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et à la poursuite du développement de l’acquis de Schengen.
Le 18 août 2021, la Principauté de Liechtenstein a notifié sa décision d’accepter le contenu du règlement IGFV et de le mettre en œuvre dans son ordre juridique interne.
L’Union devrait conclure des accords avec chacun des quatre pays associés à l’espace Schengen. La présente proposition concerne l’accord avec la Principauté de Liechtenstein.
CONTENU : la proposition a pour objet la conclusion d’un accord entre l’Union et la Principauté de Liechtenstein fixant la contribution de ce pays à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas pour la période 2021-2027 et définissant les règles complémentaires nécessaires à cette participation.
L’IGFV offre la possibilité d’exécuter des actions en gestion partagée, en gestion directe ou en gestion indirecte, et le présent accord devrait permettre que l’exécution soit réalisée en gestion directe et indirecte au Liechtenstein, conformément aux principes et aux règles de l’Union en matière de gestion et de contrôle financiers.
Compte tenu de la charge administrative que les exigences du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement portant dispositions communes») imposeraient au Liechtenstein pour exécuter sa dotation limitée en gestion partagée, le soutien accordé au Liechtenstein au titre du règlement IGFV, résultant du droit d’obtenir une dotation pour un programme, devrait être exécuté principalement en gestion directe, conformément au titre VIII de la première partie du règlement financier, intitulé «Subventions».
Pour faciliter le calcul et l’utilisation des contributions annuelles dues par le Liechtenstein à l’IGFV, ses contributions pour la période 2021-2027 seront versées en quatre tranches annuelles, de 2024 à 2027. De 2024 à 2025, les contributions annuelles seront établies en montants fixes (à savoir 739.017 euros par an), tandis que celles dues au titre des années 2026 et 2027 seront déterminées en 2026 sur la base du produit intérieur brut nominal de l’ensemble des États participant à l’IGFV, en prenant en considération les paiements réellement effectués.
Conformément au principe de l’égalité de traitement, le Liechtenstein devrait bénéficier de tout excédent de recettes visé à l’article 86 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement ETIAS»).