Les implications des activités de pêche chinoises sur les pêcheries de l’Union et la voie à suivre
La commission de la pêche a adopté un rapport d'initiative de Pierre KARLESKIND (Renew, FR) sur les implications des opérations de pêche chinoises sur les pêcheries de l'UE et la voie à suivre.
Garantir une transparence maximale
Les députés ont déploré le manque de transparence sur le nombre de bateaux de la flotte hauturière chinoise. Ils sont préoccupés par le fait qu'en l'absence de chiffres officiels fiables, les diverses estimations de la taille de la flotte hauturière chinoise varient de 2.900 à 16.966 navires. Ils notent que la flotte de pêche chinoise totale compte jusqu'à 564.000 navires, selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). La FAO a insisté sur la transparence, reconnaissant que des améliorations sont nécessaires pour répartir plus précisément les captures de la pêche en eaux lointaines de la Chine par zone et désagréger les captures par espèce.
La Commission est invitée à :
- encourager et à guider le gouvernement chinois dans la mise en œuvre des normes régissant la pêche en eaux lointaines en vue de progresser vers des techniques de pêche durables;
- développer des instruments de contrôle, de suivi et de géolocalisation des navires en haute mer en soutenant la mise en œuvre d'initiatives internationales visant à coordonner les systèmes de données et à fournir des données complètes et précises ainsi que des informations transparentes sur la localisation, l'origine et l'activité des navires de pêche;
- prendre des mesures pour mettre fin à l'utilisation des pavillons de complaisance et améliorer son système d'identification des navires pratiquant la pêche INN, de manière à pouvoir identifier le pays d'origine d'un bateau même si l'État de son pavillon n'est pas clair et à inclure également les bateaux sur lesquels des violations des droits de l'homme ont été détectées;
- lancer un système d'identification des captures basé sur les recommandations des Directives volontaires de la FAO pour les systèmes de documentation des captures;
- lancer, avec ses partenaires internationaux, une stratégie de suivi des accords bilatéraux conclus par la Chine en vue de prévenir les distorsions de concurrence, que ce soit au niveau des chaînes d'approvisionnement ou des échanges commerciaux.
Défendre l'UE contre les pratiques commerciales déloyales
Les États membres sont invités à appliquer strictement la législation européenne relative à la déclaration des captures et au système de traçabilité. On estime que la numérisation des certificats de capture INN via le système CATCH réduira les possibilités d'importations frauduleuses et allégera la charge administrative pesant sur les États membres.
Le rapport invite donc les États membres et la Commission à fournir des informations sur le nombre de produits capturés par des navires chinois qui entrent ensuite sur le marché de l'UE. Il est nécessaire d'harmoniser et de renforcer les contrôles douaniers et portuaires, ainsi que sur les plateformes commerciales, de tous les produits de la pêche importés afin de limiter la circulation des produits issus de la pêche illégale sur le marché unique.
Il est également nécessaire de renforcer la certification de l'origine des produits de la pêche importés afin que les pêcheries soient soumises à la législation européenne plutôt qu'à celle de l'État du pavillon, afin de garantir que les produits entrant sur le marché unique proviennent de sources durables et que leur origine et leur conformité ont été contrôlées, et qu'ils contribuent à préserver la santé publique et à prévenir les distorsions de concurrence.
En outre, le rapport s'inquiète des nouvelles concernant la présence d'un certain nombre de navires chinois pêchant sans contrôle en haute mer, à proximité des zones économiques exclusives de certains pays d'Amérique latine, dont l'Équateur et l'Argentine. Les députés ont encouragé la Chine et les pays avec lesquels elle a signé des accords de pêche à renforcer leur capacité à surveiller, détecter, prévenir et répondre aux incidents de pêche INN.
Protection des ressources halieutiques et des droits de l'homme
Constatant que l'intensité des activités de la flotte de pêche chinoise est en passe d'épuiser les ressources halieutiques, le rapport souligne que l'état de toutes les ressources halieutiques ciblées au niveau mondial devrait faire l'objet d'une évaluation scientifique en vue de déterminer le niveau d'exploitation.
En outre, les députés ont plaidé en faveur de l'établissement de plans de gestion, y compris régionaux, dans les pays avec lesquels l'UE a signé des accords de partenariat pour une pêche durable. Ils ont souligné que l'introduction d'une meilleure gouvernance de la pêche dans les pays en développement devrait être une priorité afin de lutter contre la pêche INN et de construire des infrastructures appropriées, de former une main-d'œuvre qualifiée pour les contrôles portuaires et d'organiser un système de défense efficace pour faire face aux interférences en mer.
Les députés sont préoccupés par les informations concernant les conditions de travail inhumaines à bord de certains navires de pêche chinois. À cet égard, la Chine est invitée à ratifier, dès que possible, la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche de l'Organisation internationale du travail.
L'UE est également invitée à renforcer sa coopération avec le Royaume-Uni, les États-Unis, le Japon et d'autres acteurs clés de la politique de la pêche et des océans, en utilisant ses instruments diplomatiques et commerciaux pour encourager la Chine à progresser dans les réformes nécessaires de son cadre de gouvernance de la pêche.
En outre, notant l'augmentation des exportations chinoises vers l'UE, les députés ont demandé à la Commission de garantir une mise en œuvre rapide, uniforme et mondiale du système CATCH IT, lorsqu'il deviendra obligatoire.
Assurer la poursuite du dialogue entre la Chine et l'UE
Le rapport encourage la collaboration avec la Chine au niveau mondial, sous la bannière de la FAO, des ORGP et de l'OMC, en vue d'élaborer des politiques et des réglementations mondiales pour lutter contre la pêche INN. Les députés ont noté que les ressources humaines et financières allouées à la DG MARE et à l'EFCA pour traiter avec la Chine et la coopération avec les pays tiers sont insuffisantes pour couvrir les besoins réels. Un meilleur équilibre est nécessaire pour assurer la poursuite du dialogue.
Enfin, la Commission est invitée à veiller à ce que sa politique de la pêche à l'égard de la Chine soit cohérente avec l'ensemble de ses autres politiques, notamment ses politiques commerciale, sociale et de coopération au développement. Un groupe de travail interservices sur la pêche INN devrait être mis en place sous la supervision d'un vice-président de la Commission.