Rapport intérimaire sur la proposition de révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2021-2027
Le Parlement européen a adopté par 393 voix pour, 136 voix contre et 92 abstentions, une résolution sur la proposition de révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.
Le Parlement a insisté sur le fait que la révision doit avoir pour objet principal de pallier les conséquences multiples de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, de renforcer l’autonomie stratégique ouverte et la souveraineté de l’Union ainsi que de rendre celle-ci suffisamment flexible pour réagir aux crises. Il juge nécessaire de se fixer de plus grandes ambitions, tout en restant réalistes, pour que le CFP puisse mieux résoudre les problèmes structurels du budget et soit mieux adapté aux évolutions à venir.
Les députés estiment que la révision proposée ne répond pas pleinement à tous les besoins et problèmes recensés par le Parlement. Ils attendent de la Commission qu’elle continue d’évaluer de manière approfondie tous les besoins actuels et futurs, y compris en ce qui concerne la convergence sociale et économique, l’impact sur les régions les plus touchées par la guerre et la réponse nécessaire à la crise du climat et de la biodiversité. Ils ont insisté pour que soit pris en compte l’appel lancé par le Parlement pour intensifier d’urgence les efforts de l’Union en vue de l’éradication de la pauvreté infantile au cours de la période 2024-2027, et ont demandé que la garantie européenne pour l’enfance soit renforcée dans le cadre du CFP post-2027.
Soutien à long terme en faveur de l’Ukraine
Le Parlement a réaffirmé que l’Union doit rester au cœur des efforts visant à soutenir financièrement l’Ukraine et guider celle-ci sur la voie de l’adhésion à l’Union. Il a dès lors accueilli favorablement la proposition de la Commission qui vise à établir une solution structurelle à plus long terme pour les besoins de financement de l’Ukraine, ancrée dans le budget de l’Union et prévoyant une aide à la stabilité macrofinancière, un cadre d’investissement ainsi que des fonds pour assurer le rétablissement et la reconstruction à court et à moyen terme, mener à bien les réformes liées à l’adhésion et renforcer les capacités administratives. Il a insisté sur le fait que la facilité pour l’Ukraine devrait être arrêtée dès que possible après l’adoption du règlement CFP révisé.
Défis extérieurs et en matière de migration
Les députés ont accueilli favorablement la proposition de la Commission qui consiste à relever le plafond de la rubrique 6 (Voisinage et le monde), comme demandé par le Parlement. Ils ont toutefois déploré que les ressources supplémentaires ne couvrent pas pleinement les besoins réels et ne tiennent pas compte d’évolutions imprévues. Ils ont souligné que, si l’on veut reconstituer la réserve de l’IVCDCI - Europe dans le monde et ainsi créer la capacité nécessaire pour répondre aux crises et aux besoins émergents, il est essentiel de débloquer 1 milliard d’euros supplémentaires en prix courants par rapport à la proposition de la Commission.
En outre, la mise en œuvre du nouveau pacte sur la migration et l’asile nécessitera deux milliards d’euros supplémentaires entre 2025 et 2027 au titre de la rubrique 4 (Migration et gestion des frontières). Le Parlement estime, compte tenu des exigences supplémentaires qui pèsent sur le Fonds «Asile, migration et intégration», l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ainsi que les agences décentralisées de la rubrique 4, qu’il convient d’augmenter de 1 milliard d’euros en prix courants leur dotation par rapport à la proposition de la Commission.
La plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP)
Le Parlement a réaffirmé la nécessité de garantir l’autonomie stratégique ouverte de l’Union, de réduire la dépendance à l’égard des pays tiers et de stimuler les investissements dans l’ensemble de l’Union, dans des secteurs stratégiques clés, notamment la santé, les matières premières et l’espace, tout en faisant progresser les transitions écologique et numérique. Il a regretté que la Commission n’ait pas respecté l’engagement qu’elle avait pris d’«encourager la création d’un nouveau fonds de souveraineté européen».
Les députés ont souligné que, pour atteindre les objectifs stratégiques de la plateforme STEP, renforcer la politique industrielle de l’Union, renforcer le soutien au secteur de la défense et pour construire l’autonomie stratégique ouverte de l’Union, il convient d’augmenter le financement de STEP, avec des renforcements supplémentaires de 2 milliards d’euros en prix courants par rapport à la proposition de la Commission à la rubrique 1 (Marché unique, innovation et numérique) et de 1 milliard d’euros en prix courants par rapport à la proposition de la Commission à la rubrique 5 (Sécurité et défense).
Coûts d’emprunt au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI)
Concernant le remboursement de la dette résultant du plan de relance, les députés demandent qu’il soit placé en dehors des plafonds budgétaires de l’UE. Il s’agit de veiller à ce que les programmes européens bénéficiant directement aux citoyens ne soient pas compromis, en particulier compte tenu de la volatilité potentielle de ces coûts en cas de hausse des taux d’intérêt.
Renforcer la capacité du budget à réagir aux crises et aux besoins émergents
Le Parlement a attiré l’attention sur le fait que le CFP ménage très peu de flexibilité, l’instrument de flexibilité et les marges non allouées ne représentant que 1,05 % du plafond des engagements. Il a par ailleurs attiré l’attention sur l’augmentation des besoins, depuis le début du CFP, en matière d’assistance humanitaire et de réaction d’urgence dans l’Union et à l’extérieur de ses frontières et d’aide en cas de catastrophes naturelles, qui deviennent de plus en plus fréquentes et intenses, notamment en raison du changement climatique.
Les députés estiment qu’il est essentiel d’augmenter la dotation de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence pour permettre à l’Union d’agir dans des situations d’urgence imputables à des catastrophes naturelles de grande ampleur ou à des crises de santé publique dans les États membres ainsi que dans les pays en voie d’adhésion, et pour soutenir les pays tiers en proie à des conflits, à des crises de réfugiés ou à des catastrophes naturelles. Ils insistent dès lors pour augmenter de 2 milliards d’euros en prix courants la dotation de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence par rapport à la proposition de la Commission pour la période couverte par le CFP.
En conclusion, les députés ont approuvé un complément au budget pluriannuel de 10 milliards d’euros, pour les années 2024-2027, en plus des 65,8 milliards proposés par la Commission.