Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MIR162 × NK603 × DAS-40278-9 et neuf sous-combinaisons, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

Le Parlement européen a adopté par 418 voix pour, 184 contre et 13 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MIR162 × NK603 × DAS-40278-9 et neuf sous-combinaisons, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

Le 31 mai 2018, Dow AgroSciences Europe, basée au Royaume-Uni, a introduit, au nom de Dow AgroSciences LLC, basée aux États-Unis, une demande auprès de l'autorité compétente des Pays-Bas en vue de la mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MIR162 × NK603 × DAS-40278-9 (le «maïs génétiquement modifié empilé»), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. La demande concerne également la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MIR162 × NK603 × DAS-40278-9 ou consistant en ce maïs et destinés à des usages autres que l'alimentation humaine et animale, à l'exception de la culture.

La demande concernait la mise sur le marché de produits contenant vingt-cinq sous-combinaisons du maïs génétiquement modifié empilé, consistant en ces sous-combinaisons ou obtenus à partir de celles-ci. Seize de ces sous-combinaisons ont déjà été autorisées.

Manque d’évaluation de l’herbicide complémentaire, y compris des effets cumulatifs

Le Parlement a souligné que la grande majorité des cultures génétiquement modifiées ont été génétiquement modifiées pour être tolérantes à un ou plusieurs herbicides «complémentaires» qui peuvent être utilisés tout au long de la culture de la culture génétiquement modifiée, sans que celle-ci ne meure, comme ce serait le cas pour une culture non tolérante à l'herbicide. Un certain nombre d'études montrent que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une utilisation plus importante d'herbicides complémentaires, en grande partie à cause de l'apparition de mauvaises herbes tolérantes aux herbicides.

Les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides enferment les agriculteurs dans un système de gestion des mauvaises herbes qui dépend en grande partie ou entièrement des herbicides, en raison de l’imposition d’un supplément pour les semences génétiquement modifiées qui ne peut se justifier que si les agriculteurs qui achètent ces semences pulvérisent également les herbicides complémentaires.

Le maïs GM empilé contient des gènes conférant une résistance à quatre herbicides [herbicides à base de glufosinate d’ammonium, herbicides contenant du glyphosate, herbicides à base d’aryloxyphénoxypropionate (AOPP) et 2,4-D] et produit six protéines insecticides («toxines Bt»).

Le Parlement a déclaré que l'évaluation des résidus d'herbicides et des métabolites trouvés sur les plantes génétiquement modifiées est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique de l’EFSA sur les OGM, et n'est donc pas entreprise dans le cadre du processus d'autorisation des OGM.

Prise de décision non démocratique

Les députés ont rappelé que le vote du 3 juillet 2023 du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n'a pas émis d'avis, ce qui signifie que l'autorisation n'a pas été soutenue par une majorité qualifiée d'États membres. Les raisons pour lesquelles les États membres ne soutiennent pas les autorisations comprennent le manque de respect du principe de précaution dans le processus d'autorisation et les préoccupations scientifiques relatives à l'évaluation des risques. L'absence de soutien de la part des États membres et les objections du Parlement signifient que la Commission continue d'autoriser les OGM.

Recommandations

Sur la base de ces considérations, le Parlement estime que la décision d'exécution de la Commission n'est pas conforme au droit de l’Union. En conséquence, il a demandé à la Commission :

- de retirer son projet de décision d'exécution et de soumettre un nouveau projet à la commission;

- de ne pas autoriser les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, en raison de l'utilisation accrue d'herbicides complémentaires et donc des risques accrus pour la biodiversité, la sécurité alimentaire et la santé des travailleurs;

- présenter une proposition visant à garantir que les produits chimiques dangereux interdits dans l'Union ne soient pas produits pour l'exportation.

Notant que la Commission a reconnu la nécessité de prendre en compte la durabilité lorsqu'il s'agit de décisions d'autorisation sur les OGM, le Parlement a exprimé sa profonde déception que la Commission ait continué à autoriser l'importation d'OGM dans l'Union, en dépit des objections continues du Parlement et d'une majorité d'États membres votant contre. La Commission est invitée à prendre en compte les obligations de l'Union au titre des accords internationaux.