Relations UE-Suisse

Le Parlement européen a adopté par 538 voix pour, 42 contre et 43 abstentions, une résolution

sur les relations UE-Suisse.

Les députés ont rappelé que l’Union européenne et la Suisse sont des alliés proches sur le plan culturel et politique qui partagent les mêmes valeurs, telles que la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme, la protection des minorités, l’égalité sociale et la durabilité sociale et environnementale. L’Union et la Suisse sont des partenaires économiques de premier plan ayant pour intérêt une prospérité économique partagée. Elles entretiennent une relation de longue date fondée sur des valeurs communes et sur les objectifs que sont la paix, l’engagement à défendre le multilatéralisme et l’ordre international fondé sur des règles.

Politique étrangère et de sécurité

La résolution a souligné l’intérêt marqué de l’Union à l’égard d’une coopération avec la Suisse, partenaire attaché aux mêmes principes qu’elle, particulièrement en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Les députés se sont félicités que la Suisse se soit alignée sur les sanctions adoptées par l’Union dans ce contexte et qu’elle ait jusqu’à présent adopté tous les trains de sanctions de l’Union. Ils ont encouragé la Suisse à mettre en place toutes les mesures restrictives adoptées par l’Union de façon scrupuleuse, tout en veillant à ce que ces mesures ne soient pas contournées, et à modifier sa législation afin d’autoriser la confiscation des actifs russes.

Le Parlement se réjouit que la Suisse se soit rapprochée de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, notamment sur les questions d’assistance humanitaire, de protection civile, de lutte antiterroriste et de changement climatique, et qu’elle prenne part à plusieurs missions de la PSDC. Il a salué, en outre, le fait que la Suisse ait annoncé en novembre 2021 qu’elle prendrait part à certains projets de la coopération structurée permanente et qu’elle ait l’intention de participer au bouclier aérien européen, qui constitue une initiative de défense aérienne.

La Suisse est encouragée à entreprendre une révision de ses pratiques en matière de sanctions afin de s’aligner de façon plus systématique sur les sanctions prises par l’Union, notamment en cas de sanctions prises au titre du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme.

Les députés se sont félicités que la Suisse participe aux sommets de la communauté politique européenne. Ils ont pris acte de la coopération entre l’Union et la Suisse en matière de migration internationale. Ils ont regretté qu’à ce jour, la Suisse ne remplisse pas les conditions permettant de participer au mécanisme de protection civile de l’Union européenne.

Économie, marché du travail et accès au marché intérieur de l’Union

La résolution souligne que le fait de préserver, de renforcer et d’approfondir des relations commerciales solides, stables et durables avec la Suisse, le quatrième partenaire commercial de l’Union, demeure une priorité élevée. Les députés estiment qu’une relation modernisée et mutuellement bénéfique, soutenue par un accord ambitieux, devrait non seulement réduire les obstacles au commerce, mais aussi créer des conditions de concurrence équitables pour les citoyens et les opérateurs économiques de l’Union, favoriser la confiance, la stabilité, les emplois, la croissance et le bien-être et garantir une protection non discriminatoire des droits des travailleurs.

Le Parlement rappelle que 71% de la population suisse est favorable à l’adhésion à l’Espace économique européen (EEE) et que la majorité de la population souhaite également que le pays accède pleinement au marché unique européen et participe aux programmes de coopération de l’Union.

Les députés s’inquiètent que la Suisse mette insuffisamment en œuvre certains accords conclus avec l’Union et qu’elle adopte ensuite des mesures législatives et des pratiques susceptibles d’être incompatibles avec ces accords, en particulier des mesures en rapport avec la libre circulation des personnes. Ils ont exhorté la Suisse à appliquer l’acquis pertinent de l’Union et à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de 1999 sur la libre circulation des personnes, en particulier des travailleurs détachés.

Les députés sont préoccupés par le fait que les accords bilatéraux de base entre l’UE et la Suisse ne vont pas tarder à prendre fin et ne garantiront bientôt plus un accès fluide au marché car ils ne tiennent pas compte des récentes évolutions dans l’acquis de l’Union. Ils ont fait remarquer que le modèle fondé sur des accords bilatéraux individuels plutôt que sur un accord global était dépassé. Ils ont rappelé que l’adoption d’un accord global sur les accords existants et futurs qui permette la participation de la Suisse au marché unique européen afin de garantir l’homogénéité de ce dernier et la sécurité juridique reste une condition préalable à la poursuite de l’approche sectorielle.

La Commission est invitée à proposer un mandat pour moderniser l’ALE qui a été conclu il y a 50 ans lorsque les négociations sur l’accord-cadre institutionnel auront repris.

Énergie, climat et environnement

Tout en se félicitant du degré élevé d’alignement politique entre la Suisse et l’Union concernant leurs stratégies en matière de climat et d’énergie, le Parlement a invité la Commission et le Conseil fédéral suisse à trouver des voies d’accès légal de coopération concernant le paquet «Ajustement à l’objectif 55» et la participation de la Suisse à plusieurs volets du pacte vert pour l’Europe, notamment le plan REPowerEU, et à des alliances industrielles telles que l’alliance européenne pour l’industrie solaire photovoltaïque, l’alliance européenne pour un hydrogène propre ou l’alliance européenne pour les batteries.

Les députés sont préoccupés du fait que la Suisse n’a pas suffisamment soutenu les efforts de l’Union visant à retirer la protection des combustibles fossiles du traité sur la Charte de l’énergie. Ils ont invité la Suisse à envisager de se retirer de ce traité, à l’instar de plusieurs États membres de l’Union. Ils ont fait remarquer qu’un accord relatif au marché de l’électricité constituerait un point de départ propice à une coopération étroite et ininterrompue entre l’Union et la Suisse, en particulier concernant l’électricité produite sans combustibles fossiles et les gaz propres.

Recherche et innovation, développement, éducation et culture

La résolution a souligné l’importance d’une coopération UE-Suisse dans la recherche, l’innovation et le développement. L’Union et la Suisse sont invitées à trouver une approche commune bénéficiant aux citoyens afin de parvenir à une coopération mutuellement avantageuse, en particulier en ce qui concerne la participation de la Suisse à tous les programmes de l’Union pour la période 2021-2027.

Les députés restent convaincus qu’un partenariat plus stable et tourné vers l’avenir profitera aux deux parties et permettra à la Suisse de s’associer à Erasmus+ et à d’autres programmes européens. Ils insistent sur le fait que la libre circulation des personnes est une condition préalable à la participation à Erasmus+.

Cadre institutionnel et coopération

Le Parlement a déploré la décision prise par le Conseil fédéral suisse en mai 2021 de mettre fin aux négociations sur l’accord-cadre institutionnel UE-Suisse après sept années de négociations. Ils signalent qu’un second échec des négociations sur un accord relatif aux relations UE-Suisse serait préjudiciable pour les deux parties.

Les députés ont salué la déclaration politique du 24 mars 2023 par laquelle la conférence des gouvernements cantonaux s’est déclarée favorable à des relations avec l’Union fondées sur des accords et sur des valeurs communes et a réaffirmé sa position favorable à la poursuite et à l’approfondissement des accords bilatéraux ainsi que sa volonté de soutenir le Conseil fédéral lors des négociations. Ils s’attendent à une intensification des avancées réalisées lors des contacts exploratoires entre la Commission et le Conseil fédéral suisse afin d’obtenir les clarifications et assurances requises pour l’adoption d’un mandat de négociation.

Les députés ont invité les deux parties à profiter de cette occasion pour discuter d’un éventuel nouveau paquet de négociation et d’un accord de coopération entre l’Union et la Suisse, ainsi que pour parvenir à un accord avant la fin du mandat actuel de la Commission européenne et de la législature du Parlement européen.