Obligations vertes européennes

Le Parlement européen a adopté par 418 voix pour, 79 voix contre et 72 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les obligations vertes européennes.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Objectifs du règlement

Le règlement définit des exigences uniformes applicables aux émetteurs d’obligations qui souhaitent utiliser l’appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB» pour les obligations qu’ils proposent aux investisseurs dans l’Union. Les règles s’alignent sur le cadre de la taxonomie européenne qui définit les activités économiques que l’UE considère durables sur le plan environnemental.

Transparence des informations

Toutes les entreprises qui choisissent d’adopter ces normes et donc également le label EuGB lors de la commercialisation d’une obligation verte seront tenues de communiquer de nombreuses informations sur la façon dont le produit de l’obligation sera utilisé. Ils seront également tenus de montrer comment ces investissements alimentent les plans de transition de l’entreprise dans son ensemble. Pour pouvoir utiliser la désignation «obligations vertes européennes» ou «EuGB», l’émetteur devra publier un prospectus.

Afin de prévenir l'écoblanchiment sur le marché des obligations vertes en général, le règlement prévoit également des modèles facultatifs de publication pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité dans l’Union. Au plus tard douze mois après la date d’entrée en vigueur du règlement, la Commission devra publier des lignes directrices établissant des modèles pour la publication volontaire d’informations relatives aux pré-émissions à fournir par les émetteurs d’obligations commercialisées comme durables sur le plan environnemental et comme liées à la durabilité.

Obligations titrisées

Des exigences spécifiques en matière de publication d’informations et d’exclusion devraient s’appliquer aux obligations découlant de la titrisation portant l’appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB» afin de renforcer la confiance des investisseurs et de veiller à ce qu’ils soient pleinement informés des caractéristiques environnementales de la transaction. Aux fins du règlement, les expositions titrisées ne comprennent pas les expositions finançant la prospection, l’exploitation minière, l’extraction, la production, la transformation, le stockage, le raffinage ou la distribution, y compris le transport, et le commerce de combustibles fossiles.

Les expositions finançant la production d’électricité à partir de combustibles fossiles, la cogénération de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles, ou la production de chaleur/froid à partir de combustibles fossiles, lorsque l’activité répond aux critères du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», pourront être incluses dans le panier d’expositions titrisées aux fins du règlement.

Examinateurs externes

Le règlement établit un système d'enregistrement et un cadre de surveillance pour les examinateurs externes d'obligations vertes européennes.

Pour garantir leur indépendance et préserver des normes élevées de transparence et de conduite éthique, les examinateurs externes devraient se conformer à des exigences organisationnelles et à des règles de conduite visant à atténuer et à éviter les situations de conflit d’intérêts potentiel ou réel ou à gérer ces conflits de manière appropriée lorsqu’ils sont inévitables. Les examinateurs externes ne devraient pas être habilités à mener un examen externe en cas de conflit d’intérêts qu’il n’est pas possible de régler convenablement.

Flexibilité

En vertu du nouveau règlement, tous les produits des EuGB devront être investis dans des activités économiques alignées sur la taxinomie de l'UE, pour autant que les secteurs concernés soient déjà couverts par celle-ci. Pour les secteurs qui ne sont pas encore couverts par la taxinomie de l'UE et pour certaines activités très spécifiques, il y aura une marge de flexibilité de 15%.

Lorsqu’un émetteur affecte le produit d’une obligation verte européenne en utilisant la marge de flexibilité, il devra décrire dans la fiche d’information EuGB les activités concernées et le pourcentage estimé total et par activité du produit destiné à financer ces activités et veiller à ce que ces activités ne causent de préjudice important à aucun des objectifs environnementaux et qu’elles soient menées dans le respect des garanties minimales.

Surveillance

En ce qui concerne la surveillance, les autorités nationales compétentes désignées de l'État membre d'origine (conformément au règlement Prospectus) devront veiller à ce que les émetteurs respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la nouvelle norme. Les autorités compétentes devraient pouvoir exercer leurs pouvoirs de surveillance avant et après l’émission des obligations vertes européennes.