Schéma de préférences tarifaires généralisées

Le Parlement européen a adopté par 561 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) nº 732/2008 du Conseil.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.

Depuis 1971, l’Union européenne (UE) accorde des préférences commerciales aux pays en développement dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG), actuellement au titre de trois régimes différents: SPG standard, SPG + et «Tout sauf les armes», le régime spécial en faveur des pays les moins avancés.  Le régime actuel est fondé sur le règlement (UE) n° 978/2012 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.

Le 22 septembre 2021, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application d’un schéma de préférences tarifaires généralisé et abrogeant le règlement (UE) n° 978/2012. Le règlement ultérieur proposé devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Cependant, la procédure législative ordinaire concernée est en cours et risque de ne pas être achevée d’ici au 31 décembre 2023.

La proposition vise à prolonger de quatre ans la durée du règlement (UE) no 978/2012, afin d’assurer la continuité du fonctionnement du régime au-delà du 31 décembre 2023 et de laisser suffisamment de temps pour mener à bien la procédure législative en cours.

La proposition ne modifie que la période d’application du règlement (UE) n° 978/2012, en la prolongeant jusqu’au 31 décembre 2027.