Échange d'informations et coopération concernant les infractions terroristes: alignement avec les règles de l'Union en matière de protection des données à caractère personnel

OBJECTIF : modifier la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne son alignement sur les règles de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel.

ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2023/2123 du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel.

CONTENU : la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil établit des règles harmonisées pour la protection et la libre circulation des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.

La décision 2005/671/JAI du Conseil établit des règles spécifiques relatives à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes. Afin de garantir une approche cohérente de la protection des données à caractère personnel dans l’Union, la présente directive modifie ladite décision afin de la mettre en conformité avec la directive (UE) 2016/680.

L’application de la décision 2005/671/JAI, qui implique le traitement, y compris l’échange et l’utilisation ultérieure d’informations concernant des infractions terroristes, nécessite de traiter des données à caractère personnel.

Dans un souci de cohérence et d’efficacité de la protection de ces données à caractère personnel, le traitement des données à caractère personnel effectué au titre de la décision 2005/671/JAI doit être conforme au droit de l’Union, ainsi qu’aux exigences de sécurité, aux mesures de sauvegarde et aux garanties en matière de protection des données prévues dans d’autres instruments du droit de l’Union qui contiennent des dispositions sur la protection des données, notamment les règlements (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et (UE) 2018/1725 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces donné, et soit conforme au droit national.

En ce qui concerne la fourniture d’informations concernant des infractions terroristes à Europol et aux États membres, la directive modificative prévoit que chaque État membre devra veiller à ce que les données à caractère personnel ne soient traitées qu’à des fins de prévention et de détection des infractions terroristes et d’autres infractions pénales pour lesquelles Europol est compétent, telles qu’énumérées à l’annexe I du règlement (UE) 2016/794, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 31.10.2023.

TRANSPOSITION : au plus tard le 1.11.2025.