Budget rectificatif 4/2023: réduction des crédits de paiement; autres adaptations et mises à jour techniques

OBJECTIF : présentation par la Commission du projet de budget rectificatif nº 4/2023 au budget général 2023.

CONTENU : le projet de budget rectificatif (PBR) nº 4 pour l’exercice 2023 a pour objet de mettre à jour le volet des dépenses du budget aux fins suivantes:

Réduction des crédits du projet ITER

Le projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) a connu des difficultés de mise en œuvre croissantes au cours de l’année, notamment en raison de la nécessité de procéder à des réparations essentielles sur certains éléments. Le projet fait l’objet d’un exercice complet de redéfinition des bases de référence, dont l’adoption par le conseil ITER est prévue en novembre 2024. Cette situation entraîne une forte réduction des besoins en 2023, tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement.

En conséquence, la Commission propose de réduire le niveau des crédits dans le présent PBR de 280 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 264 millions d’EUR en crédits de paiement.

Réduction des besoins en crédits de paiement

La Commission propose de réduire le niveau des crédits de paiement destinés au programme pour une Europe numérique, au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen plus (FSE+), au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), à hauteur d’un montant total de 3 milliards d’EUR. Ces montants n’ont pas pu être intégrés dans les redéploiements proposés dans le cadre du «virement global» (DEC 13/2023) présenté au Parlement et au Conseil le 27 septembre 2023.

Le niveau des crédits de paiement serait réduit comme suit :

- programme pour une Europe numérique: 348,6 millions d’EUR;

- FEDER : 1.081,3 millions d’EUR;

- FSE+ : 650 millions d’EUR;

- Feader : 685 millions d’EUR;

- FAMI : 259 millions d’EUR.

Administration publique européenne

La Commission propose des ajustements à la rubrique 7, notamment en lien avec l’incidence sur les dépenses administratives de l’ajustement à la hausse des rémunérations: un taux de 2,7% (soit une actualisation résiduelle de 1,0% après la première actualisation de 1,7% au 1er janvier) au lieu de + 2,6%, à appliquer rétroactivement au 1er juillet 2023, tel qu’utilisé dans le budget 2023, un nombre plus élevé de nouveaux bénéficiaires de pensions par rapport aux estimations ayant servi lors de l’établissement du budget 2023 et l’incidence de la persistance des prix élevés de l’énergie.

Globalement, il est proposé d’augmenter les dépenses non dissociées de la rubrique 7 de 32,5 millions d’EUR pour 2023. Cela correspond à une hausse de 2,4 millions d’EUR pour les dépenses administratives des autres institutions, de 49,1 millions d’EUR pour les pensions de l’ensemble des institutions et de 8,7 millions d’EUR pour les écoles européennes. Ces augmentations sont compensées par une diminution, de 27,6 millions d’EUR, des dépenses administratives de la Commission.

Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

Il est proposé de permettre au SEAE de recruter 20 experts nationaux détachés sans frais pour la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC), sans incidence sur le niveau des crédits en 2023.

Parquet européen

La Commission propose d’augmenter le niveau des crédits destinés à la sécurité du bâtiment et des systèmes informatiques du Parquet européen. Les dossiers complexes et sensibles gérés par le Parquet européen nécessitent un renforcement de la sécurité du bâtiment et des systèmes informatiques de l’agence, à laquelle il est proposé d’affecter huit agents temporaires supplémentaires. Il est ainsi proposé d’augmenter le budget du Parquet européen de 500.000 EUR en crédits d’engagement et de paiement afin de couvrir les dépenses de l’année 2023 liées aux rémunérations du personnel nouveau.

Agence européenne pour l’environnement (AEE)

La proposition de la Commission relative à la législation sur la restauration de la nature prévoyait de nouvelles missions pour l’Agence européenne pour l’environnement, qui devaient nécessiter un montant de 2.301.604 EUR en 2023, compensé par le programme LIFE. Conformément au règlement financier, le montant avait été inscrit dans la réserve (titre «crédits provisionnels»). Étant donné que les négociations interinstitutionnelles sur la proposition de législation sur la restauration de la nature sont toujours en cours, la Commission propose de restituer la dotation 2023 au programme LIFE.

Globalement, l’incidence nette du présent PBR sur les dépenses correspond à une baisse de 247,5 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 3.254,8 millions d’EUR en crédits de paiement.