Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer: conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne, l’accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : depuis 2004, l’UE et ses États membres sont engagés dans un processus international avec les Nations unies (ONU) en vue de l’élaboration de l’accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (l’«accord BBNJ»).

Sur la base des décisions du Conseil pertinentes autorisant l'ouverture des négociations au nom de l’UE, la Commission a mené des négociations de 2016 à 2023 en vue de conclure l’accord BBNJ. Le texte final de l’accord BBNJ a été adopté lors de la conférence intergouvernementale sur la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale 2 le 19 juin 2023. L’UE a signé l’accord BBNJ le 20 septembre 2023.

CONTENU : l’objectif de la présente proposition est d’obtenir du Conseil l’autorisation pour la Commission de conclure, au nom de l’Union européenne, l’accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (l’accord BBNJ).

L’accord BBNJ porte sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Ces zones couvrent près des deux tiers des océans du monde et environ 95% de leur volume et comprennent la haute mer et la zone internationale des fonds marins.

L’accord a pour objectif d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dans l’immédiat et à long terme, grâce à la mise en œuvre effective des dispositions pertinentes de la CNUDM et au renforcement de la coopération et de la coordination internationales.

Au titre de l’accord, les parties doivent coopérer aux fins de la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, notamment en renforçant et en intensifiant la coopération avec les instruments et cadres juridiques pertinents et les organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents et en favorisant la coopération entre lesdits instruments, cadres et organes, en vue d’atteindre les objectifs dudit accord.

L’accord couvre quatre domaines : i) les ressources génétiques marines, y compris le partage juste et équitable des avantages, ii) les mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées, iii) les évaluations d'impact sur l'environnement, ainsi que iv) le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines.

L’accord :

- permettra de faire face rapidement aux évolutions et aux défis qui sont survenus au regard de la diversité biologique marine depuis la conclusion de la CNUDM en 1982;

- continuera à soutenir la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, en particulier l’objectif de développement durable 14 (Vie aquatique);

- contribuera à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre mondial en faveur de la diversité biologique (adopté au titre de la Convention sur la diversité biologique), notamment de l’objectif consistant à assurer la conservation et la gestion efficaces d’au moins 30% des terres, des eaux intérieures, des zones côtières et des océans de la planète d’ici à 2030;

- soutiendra la mise en œuvre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de l’accord de Paris.