Prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques
OBJECTIF : prévenir la pollution par les microplastiques due au rejet non intentionnel de granulés plastiques.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les granulés de plastique sont la matière première industrielle utilisée pour toute la production de plastique. Les pratiques actuelles de manipulation des granulés entraînent des pertes à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement, notamment lors de la production (vierge ou recyclée), de la transformation, du transport et d'autres opérations logistiques et de gestion des déchets. Une fois dans l'environnement, il est pratiquement impossible de les capturer. Comme tous les microplastiques, les granulés de plastique qui s'échappent des installations industrielles ou pendant le transport sont facilement transportés dans l'air et par les eaux de surface terrestres et les courants marins, et peuvent également se retrouver dans le sol (y compris les terres agricoles).
D'importants volumes de granulés sont produits et manipulés chaque année, tant au niveau mondial que dans l'UE (environ 57 millions de tonnes dans l'UE en 2021). Les estimations montrent qu'entre 52.140 et 184.290 tonnes de granulés ont été rejetées dans l'environnement en 2019. Cela équivaut à entre 2100 et 7300 camions remplis de granulés par an.
Les pertes de granulés plastiques dans l'environnement constituent la troisième source de rejets non intentionnels de microplastiques. La prévention des rejets de microplastiques provenant de ces sources peut nécessiter des substitutions importantes ou des modifications des caractéristiques des produits. En revanche, les pertes de granulés de plastique sont dues à un manque de sensibilisation et à une mauvaise manipulation et peuvent donc être réduites par des mesures rapides visant à prévenir cette pollution évitable. Les granulés de plastique sont donc un candidat de choix pour une intervention politique.
En outre, on sait que les granulés sont consommés par toute une série d'espèces marines et côtières (tortues de mer, oiseaux de mer et crustacés, par exemple). Une fois ingérées, elles peuvent causer des dommages physiques ou la mort. Comme tous les microplastiques, leur capacité à servir de support à des substances toxiques adsorbées ou à des micro-organismes pathogènes fait partie intégrante du problème.
CONTENU : la proposition de règlement vise à réduire les pertes de granulés dans l'environnement. Elle devrait permettre une diminution de 54% à 74% par rapport au niveau de référence, ce qui équivaut à une réduction de 6% de la quantité totale de rejets non intentionnels de microplastiques. Conformément à l'objectif de réduction globale de 30% des microplastiques rejetés dans l'environnement fixé par la Commission, cette mesure contribuera à préserver les écosystèmes et la biodiversité, à réduire les effets potentiels sur la santé et à favoriser les activités économiques locales. Il est également possible d'améliorer les informations sur l'ampleur des pertes de granulés tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
Plus précisément, la proposition :
- s'applique aux opérateurs économiques qui manipulent des granulés de plastique dans l'Union en quantités supérieures à 5 tonnes au cours de l'année civile précédente, ainsi qu'aux transporteurs de l'UE et aux transporteurs non européens qui transportent des granulés de plastique dans l'Union;
- exige des opérateurs économiques et des transporteurs de l'UE qu'ils informent les autorités nationales compétentes de leurs activités impliquant la manipulation de granulés de plastique;
- exige que tous les opérateurs économiques, les transporteurs de l'UE et les transporteurs non européens se conforment aux exigences énoncées dans le règlement dans un délai de 18 mois à compter de son entrée en vigueur et leur demande également de prendre des mesures dans l'ordre de priorité suivant : prévention pour éviter tout déversement de granulés; confinement des granulés déversés afin de faire en sorte qu'ils ne polluent pas l'environnement; et, comme dernière option, nettoyage après un déversement ou une perte.
- vise à atténuer les répercussions sur les PME en prévoyant des exigences plus légères pour leurs installations : pas d’obligation de certification par un tiers mais une auto-déclaration de conformité, ainsi qu’une durée de validité plus longue de l’auto-déclaration (cinq ans); pas d’obligation d’effectuer des évaluations internes; pas d’obligation d’examiner les évaluations de la conformité lors des réunions officielles de la direction; et pas d’obligation de mettre en place un programme de sensibilisation et de formation;
- prévoit de soumettre les opérateurs économiques qui sont des entreprises de taille moyenne exploitant des installations manipulant des granulés de plastique en quantités supérieures à 1000 tonnes par an à l’exigence d’allègement suivante : certification avec une période transitoire plus longue que pour les grandes entreprises avant la première certification (36 mois au lieu de 24) et une validité plus longue du certificat (quatre ans au lieu de trois);
- autorise les autorités nationales à imposer aux opérateurs économiques, aux transporteurs de l'UE et aux transporteurs des pays tiers toute mesure de suivi appropriée en cas d'incidents et d'accidents graves;
- établit des mesures d'indemnisation visant à garantir que, lorsqu'un dommage sanitaire a été causé, en tout ou en partie, par une violation du présent règlement, le public concerné est en mesure de demander et d'obtenir réparation pour ce dommage;
- demande à la Commission d'inviter les organismes européens de normalisation à établir une norme permettant d'évaluer les quantités de granulés perdus dans l'environnement.