Modification de certaines directives sur les denrées et ingrédients alimentaires, les émissions sonores à l’extérieur, les droits des patients et les équipements radioélectriques en ce qui concerne certaines exigences de déclaration

OBJECTIF : modifier les directives 1999/2/CE, 2000/14/CE, 2011/24/UE et 2014/53/UE en vue de rationaliser certaines obligations d’information dans les domaines des denrées et ingrédients alimentaires, des émissions sonores à l’extérieur des bâtiments, des droits des patients et des équipements radioélectriques.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : les obligations d’information jouent un rôle essentiel pour garantir une application correcte et un suivi adéquat de la législation. Cependant, elles peuvent imposer aux acteurs concernés une charge disproportionnée, particulièrement lourde pour les PME et les microentreprises. Leur accumulation au fil du temps peut donner lieu à des redondances; certaines font double emploi ou sont obsolètes, leur fréquence et leur calendrier peuvent être inadaptés, et les méthodes de collecte peuvent être inadéquates.

La rationalisation des obligations d’information et la réduction de la charge administrative constituent donc une priorité.

La directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil prévoient un certain nombre d’obligations d’information dans les domaines des denrées et ingrédients alimentaires, des émissions sonores à l’extérieur des bâtiments, des droits des patients et des équipements radioélectriques.

Tous ces actes législatifs contiennent des dispositions similaires, qui imposent des obligations devenues inutiles avec le temps. La modification des directives susmentionnées aura pour effet de rationaliser les obligations d’information dans tous les cadres juridiques concernés.

Dans le prolongement de la communication de la Commission intitulée «Compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030», la présente proposition fait partie d’un premier train de mesures ayant pour objet de rationaliser les obligations de déclaration. Il s’agit d’une étape dans un processus de réexamen complet des obligations de déclaration existantes, dont l’objectif est d’apprécier si ces obligations restent pertinentes et de les rendre plus efficaces.

CONTENU : la proposition concerne des modifications limitées et ciblées de la législation en vue de rationaliser les obligations d’information.

La proposition vise à simplifier des initiatives relevant des grandes ambitions «Une économie au service des personnes», «Un pacte vert pour l’Europe» et «Promouvoir notre mode de vie européen», dans les domaines d’action du marché intérieur, de la sécurité des aliments et de la santé. Elle produira des effets, respectivement, sur les secteurs des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments et des équipements radioélectriques, ainsi que sur les secteurs liés aux denrées alimentaires traitées par ionisation et sur les soins de santé transfrontaliers.

La proposition vise à rationaliser les obligations d’information au moyen d’une combinaison de mesures:

- en ce qui concerne la directive 1999/2/CE relative aux denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation et la directive 2000/14/CE relative aux émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments, la proposition vise à supprimer les obligations d’information qui ne sont pas nécessaires;

- en ce qui concerne la directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques, la proposition vise à réduire la fréquence de l’obligation d’information incombant aux États membres. La directive prévoit que les États membres doivent envoyer à la Commission, tous les deux ans, un rapport sur l’application de la directive, qui doit présenter les activités de surveillance du marché réalisées par les États membres et indiquer si les exigences de ladite directive ont été respectées. La fréquence actuelle de cette obligation ne correspond pas à l’obligation faite à la Commission de présenter tous les cinq ans un rapport au Parlement européen et au Conseil. Dès lors, il est proposé de porter à cinq ans la fréquence de l’obligation d’information des États membres;

- en ce qui concerne la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, la proposition vise à réduire la fréquence de l’obligation d’information. L’évaluation du fonctionnement et des activités de tous les réseaux européens de référence est un élément essentiel du contenu des rapports sur l’application de la directive 2011/24/UE. Par conséquent, la fréquence actuelle des rapports est disproportionnée et n’apporte pas de valeur ajoutée en l’absence d’une évaluation parallèle des réseaux européens de référence. Il est proposé de prévoir que les rapports sur l’application de la directive soient établis tous les cinq ans.