Protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon: certaines obligations déclaratives
OBJECTIF : modifier la directive 2014/62/UE en vue de rationaliser certaines obligations déclaratives.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les obligations déclaratives jouent un rôle essentiel pour garantir une application correcte et un suivi adéquat de la législation. Cependant, elles peuvent imposer aux acteurs concernés une charge disproportionnée, particulièrement lourde pour les PME et les microentreprises. Leur accumulation au fil du temps peut donner lieu à des redondances; certaines font double emploi ou sont obsolètes, leur fréquence et leur calendrier peuvent être inadaptés, et les méthodes de collecte peuvent être inadéquates.
La rationalisation des obligations déclaratives et la réduction de la charge administrative qu’elles imposent constituent donc une priorité.
L’article 11 de la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon impose aux États membres de transmettre à la Commission, au moins tous les deux ans, des données statistiques sur le nombre d’infractions de contrefaçon de billets et de pièces et sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour ces infractions. En ce qui concerne la contrefaçon de l’euro, il existe déjà des obligations déclaratives concernant le nombre de fausses pièces et de faux billets confisqués, prévues dans le règlement (CE) nº 1338/2001 du Conseil. Dans ce domaine spécifique de la criminalité, l’obligation de communiquer des données statistiques sur les procédures pénales n’est donc pas essentielle pour garantir la réalisation et le suivi des objectifs de la directive 2014/62/UE.
Dans le prolongement de la communication de la Commission intitulée «Compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030», la présente proposition fait partie d’un premier train de mesures ayant pour objet de rationaliser les obligations de déclaration. Il s’agit d’une étape dans un processus de réexamen complet des obligations de déclaration existantes, dont l’objectif est d’apprécier si ces obligations restent pertinentes et de les rendre plus efficaces.
CONTENU : la présente proposition prévoit d’apporter des modifications limitées et ciblées à la directive 2014/62/UE en vue de rationaliser des obligations déclaratives. Elle se fonde sur l’expérience tirée de la mise en œuvre de la législation.
La présente proposition prévoit en effet de supprimer l’obligation imposée par l’article 11 de la directive 2014/62/UE aux autorités compétentes des États membres de transmettre à la Commission des données statistiques sur le nombre d’infractions de faux monnayage et sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour ces infractions. Alors que les autorités nationales éprouvent des difficultés à collecter et à transmettre des données fiables en vue de se conformer à cette disposition, ces données ne jouent pas un rôle central dans la mise en œuvre effective de cet acte juridique spécifique.