Modification de certains règlements en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement
OBJECTIF : modifier les règlements (UE) nº 1092/2010, (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010, (UE) nº 1095/2010 et (UE) 2021/523 en vue de rationaliser certaines obligations d’information dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les exigences en matière de communication d’informations jouent un rôle essentiel pour garantir une application correcte et un suivi adéquat de la législation. Cependant, elles peuvent imposer aux acteurs concernés une charge disproportionnée, particulièrement lourde pour les PME et les microentreprises. Leur accumulation au fil du temps peut donner lieu à des redondances; certaines font double emploi ou sont obsolètes, leur fréquence et leur calendrier peuvent être inadaptés, et les méthodes de collecte peuvent être inadéquates.
La rationalisation des obligations en matière de communication d’informations et la réduction de la charge administrative qu’elles imposent constituent donc une priorité.
Le règlement (UE) nº 1092/2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique, le règlement (UE) nº 1093/2010 instituant une Autorité bancaire européenne, le règlement (UE) nº 1094/2010 instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne des marchés financiers et le règlement (UE) 2021/523 établissant le programme InvestEU contiennent un certain nombre d’obligations d’information qui devraient être simplifiées.
Dans le prolongement de la communication de la Commission intitulée «Compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030», la présente proposition fait partie d’un premier train de mesures ayant pour objet de rationaliser les obligations de déclaration. Il s’agit d’une étape dans un processus de réexamen complet des obligations de déclaration existantes, dont l’objectif est d’apprécier si ces obligations restent pertinentes et de les rendre plus efficaces.
CONTENU : la proposition vise à rationaliser les obligations d’information dans le cadre de l’ambition globale «Une économie au service des personnes».
Les modifications qu’il est proposé d’apporter aux règlements (UE) nº 1092/2010, (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010 précisent comment les autorités chargées de la surveillance du secteur financier de l’Union peuvent partager entre elles les informations qu’elles ont obtenues dans l’exercice de leurs fonctions.
Dans le domaine du marché intérieur et plus particulièrement dans le secteur des services financiers, la proposition facilitera l’échange d’informations entre les autorités chargées de la surveillance du secteur financier et la consolidation des déclarations actuellement établies en application de diverses obligations. Les obligations d’information concernent les établissements financiers et les autres acteurs des marchés financiers.
La proposition relative à l’échange d’informations entre les autorités chargées de la surveillance du secteur financier vise à éviter les demandes de déclaration faisant double emploi lorsque plusieurs autorités ont le pouvoir de collecter certaines données auprès d’établissements financiers ou d’autres acteurs du marché (qu’elles les collectent déjà ou non), mais ne disposent pas de la base juridique explicite leur permettant de les partager entre elles. La proposition est complétée par un mandat permettant aux autorités de réexaminer et de supprimer régulièrement les obligations d’information qui sont devenues redondantes ou obsolètes, par exemple en raison de l’amélioration de l’échange d’informations.
La proposition renforcera également la capacité de la Commission à obtenir des données pour élaborer des politiques et réaliser des analyses d’impact et des évaluations.
Afin d’améliorer encore l’utilité des données communiquées, la proposition vise également à soutenir l’utilisation des informations à des fins de recherche et d’innovation dans le domaine des services financiers, en permettant, dans des conditions strictes, le partage d’informations détenues par les autorités avec les établissements financiers, les chercheurs et d’autres entités ayant un intérêt légitime. La proposition permettra aux autorités de partager les informations pertinentes obtenues dans le cadre de leurs fonctions, dans le respect des garanties en matière de données à caractère personnel, de droits de propriété intellectuelle et de secret des affaires.
Dans les domaines d’action que sont la compétitivité, la croissance, l’emploi, l’innovation, la résilience sociale, la cohésion et les investissements stratégiques, la proposition vise à rationaliser les obligations de faire rapport sur la mise en œuvre du programme InvestEU. Ces obligations couvrent les secteurs suivants: l’accès des PME au financement et le soutien à l’investissement des entreprises dans les infrastructures durables, la recherche, l’innovation et la numérisation, ainsi que le soutien aux investissements sociaux et aux compétences.
La proposition modifie la fréquence de présentation des rapports, qui passe de semestrielle à annuelle, ce qui réduit la charge de travail et la charge administrative dans tous les volets du programme InvestEU (c’est-à-dire les infrastructures durables, les PME, la recherche, l’innovation et la numérisation, les investissements sociaux et les compétences).