Exploitations agricoles: transformation du réseau d’information comptable agricole en un réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles
Le Parlement européen a adopté par 568 voix pour, 18 contre et 21 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1217/2009 du Conseil en ce qui concerne la transformation du réseau d’information comptable agricole en un réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles.
Création d’un réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles (RIDEA)
Afin de répondre aux besoins de la politique agricole commune (PAC), y compris l’évaluation de son incidence sur le secteur agricole, un réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles (RIDEA) sera mis en place pour la collecte et l’analyse des données sur la durabilité au niveau des exploitations agricoles couvrant les dimensions économique, environnementale et sociale. Les données du RIDEA pourront être utilisées pour contribuer à l’évaluation d’autres aspects liés à la durabilité de l’agriculture de l’Union et pour relever les défis auxquels l’agriculture de l’Union est confrontée.
Les données du RIDEA couvrent les thèmes énoncés à l’annexe -I du règlement. La Commission pourra adopter des actes délégués pour modifier l’annexe -I en vue de modifier lesdits thèmes ou d’en ajouter de nouveaux.
Données en vue de l’établissement des fiches d’exploitation et des liens entre les données
Les fiches d’exploitation seront établies au moyen d’enquêtes dans le cadre desquelles les États membres pourront utiliser, s’il y a lieu, des données pertinentes issues des sources de données utiles, ainsi que des méthodes de compilation de données ou des approches innovantes de partage et de compilation de données.
Les organes de liaison auront le droit d’accéder aux sources de données suivantes et de les utiliser gratuitement:
- le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) établi par le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil;
- le système d’identification et d’enregistrement des animaux terrestres établi par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil;
- le casier viticole mis en place conformément au règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil;
- les registres de l’agriculture biologique créés conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil;
- les données des États membres à des fins de suivi et d’évaluation des plans stratégiques relevant de la PAC ;
- s’il y a lieu, les registres au niveau des exploitations collectés pour l’établissement par les États membres de programmes d’action conformément à la directive 91/676/CEE du Conseil.
Outre les données contenues dans la fiche d’exploitation des exploitations comptables, les États membres devront fournir à la Commission les moyens de renforcer la capacité d’analyse des questions de durabilité en complétant les données de la fiche d’exploitation par du contenu provenant des données à des fins de suivi et d’évaluation des plans stratégiques relevant de la PAC ou du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) établi par le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil.
Participation au RIDEA
Le RIDEA s’appuiera sur une participation volontaire. Néanmoins, étant donné que certains États membres sont confrontés à des problèmes de participation des exploitations au RIDEA, les États membres pourront adopter des règles nationales pour résoudre ce problème sans imposer de sanctions aux agriculteurs. Les États membres devront encourager les agriculteurs à participer au RIDEA en recourant à des mesures incitatives qu’ils devraient mettre en place dans un plan spécifique.
Organes de liaison
Les députés ajoutent que les organes de liaison désignés par chaque État membre devront :
- offrir à toute exploitation comptable la possibilité d’obtenir ses résultats soit auprès de l’organe de liaison soit auprès d’une organisation qu’il désigne, dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard quatre mois après que la Commission a confirmé que la fiche d’exploitation a été dûment remplie; ces résultats comprennent, dans la mesure du possible, des informations comparatives permettant une comparaison de ces résultats par rapport aux moyennes régionales, nationales, de l’Union ou sectorielles;
- établir un plan visant à inciter les agriculteurs à participer au RIDEA et de transmettre ce plan à la Commission, accompagné du plan de sélection des exploitations comptables;
- mettre à disposition, soit lui-même soit par l’intermédiaire de l’organisation qu’il désigne, les résultats obtenus sous la forme de données agrégées et anonymisées par exemple au niveau régional, national, de l’Union ou sectoriel.
Protection des données
Les fiches d’exploitation ainsi que les liens ou les données visés au règlement seront transmis à la Commission par l’organe de liaison au moyen d’un système informatisé de données établi par la Commission. Les données seront transmises par voie électronique sur la base de formulaires mis à la disposition de l’organe de liaison par l’intermédiaire de ce système.
Afin d’accroître le niveau d’acceptation par les agriculteurs de la participation à la collecte de données et de protéger les données individuelles contre une utilisation non autorisée ou inappropriée, il est précisé que les données individuelles ne devront être utilisées qu’à des fins d’analyse liées aux objectifs de la PAC et à la durabilité de l’agriculture de l’Union et, lorsque les États membres le décident, à des fins statistiques. Toute autre utilisation des données individuelles par les États membres ou par la Commission, notamment à des fins de contrôle conformément au règlement (UE) 2021/2116 ou à des fins fiscales, sera interdite.
Dans le cas où les données du RIDEA et des données provenant d’autres ensembles de données sont partagées par la Commission ou des organes de liaison, il est primordial de garantir la protection des données et de donner aux agriculteurs l’assurance que leurs données et tous les autres renseignements individuels obtenus en vertu du règlement seront anonymisés afin d’éviter leur identification. Le texte amendé précise dès lors que les données du RIDEA et les données provenant d’autres ensembles de données pourront être rendues publiques, à condition qu’elles soient à la fois agrégées et anonymisées.