Création de la facilité pour l'Ukraine

Le Parlement européen a adopté par 512 voix pour, 45 contre et 63 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour l’Ukraine.

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

Objectifs de la facilité

Les députés estiment que la facilité doit avoir pour objectif général d’aider l’Ukraine à:

- s’attaquer aux conséquences sociales, économiques, environnementales et psychologiques de la guerre d’agression menée par la Russie, contribuant ainsi au redressement, à la reconstruction, à la restauration et à la modernisation du pays, et au redressement de la société ukrainienne après la guerre;

- favoriser la cohésion et la résilience démocratiques, sociales, économiques, environnementales et territoriales, l’intégration progressive dans l’économie et les marchés de l’Union et mondiaux et la convergence économique, sociale et environnementale ascendante vers les normes de l’Union;

- améliorer l’accès aux capitaux, notamment en faisant progresser le cadre institutionnel du secteur bancaire et de l’assurance, afin de renforcer l’activité entrepreneuriale ainsi que la recherche et le développement de pointe;

- apporter un soutien supplémentaire à l’Ukraine dans l’adoption et la mise en œuvre des réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques nécessaires pour s’aligner progressivement sur les règles, les valeurs, les normes, les politiques et les pratiques de l’Union (acquis) en vue d’une future adhésion à l’Union.

La facilité devrait entre autres :

- fournir un soutien temporaire aux paiements, y compris des dépenses récurrentes, dans le cadre de l’assistance macroéconomique visant à assurer la stabilité budgétaire et la continuité du fonctionnement de l’État ukrainien;

- renforcer la cybersécurité et la défense ainsi que la résilience face à la désinformation, aux manipulations de l’information et ingérences étrangères;

- favoriser la transition vers une économie durable, neutre sur le plan climatique;

- soutenir la culture et le patrimoine culturel;

- renforcer l’état de droit, la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment par le renforcement des institutions démocratiques, en particulier la Verkhovna Rada;

- établir les conditions permettant aux Ukrainiens déplacés à l’intérieur du pays et aux personnes bénéficiant d’une protection temporaire de rentrer chez eux et de se réinsérer dans la vie sociale et économique du pays.

La Commission devrait garantir que les parties prenantes concernées, y compris la Verkhovna Rada, les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, soient dûment et équitablement consultées pour qu’elles puissent participer utilement aux processus de conception, de mise en œuvre, de suivi, de contrôle et d’évaluation des activités pouvant bénéficier d’un financement au titre de la facilité.

Condition préalable à l’octroi du soutien de l’Union

L’octroi du soutien à l’Ukraine au titre de la facilité devrait être subordonné à la condition préalable que l’Ukraine continue de défendre, de développer et de respecter des mécanismes démocratiques effectifs, y compris un pluralisme parlementaire à tous les niveaux de gouvernement, qui préserve les droits et prérogatives d’une opposition démocratique, un équilibre des pouvoirs approprié, notamment la liberté des médias, une allocation budgétaire transparente et institutionnelle, des mécanismes et des institutions garantissant la prévention, la détection et la répression de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts,, l’état de droit, ainsi que des élections libres et équitables.

Budget

75% des ressources devraient être disponibles sous la forme d’un soutien financier non remboursable, dont au moins 15% pour les besoins des autorités infranationales ukrainiennes telles que les régions, les villes et les communautés locales en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation.

Les députés proposent que les avoirs de la Fédération de Russie ou d’autres entités ou individus directement liés à la guerre d’agression russe soient utilisés pour reconstruire l’Ukraine. Le Parlement a renforcé les dispositions concernant la lutte contre la fraude, la corruption, les conflits d’intérêts et les irrégularités dans l’utilisation des fonds de l’UE en Ukraine. Les députés ont ajouté que les entreprises contrôlées par des oligarques ne devraient pas pouvoir bénéficier de financements.

Plan pour l’Ukraine

Le plan devrait contenir, entre autres :

- une explication de la manière dont le plan contribue à résoudre de manière efficace les difficultés recensées dans l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne;

- un calendrier indicatif et les mesures qualitatives et quantitatives concrètes envisagées à mettre en œuvre d’ici au 31 décembre 2027, ainsi que des étapes et des objectifs mesurables et réalisables;

- une explication de la mesure dans laquelle les mesures prévues par le plan de l’Ukraine contribuent aux objectifs suivants : i) les objectifs en matière de climat, de biodiversité et d’environnement la promotion de l’état de droit; ii) les objectifs sociaux, y compris l’inclusion des groupes vulnérables, tels que les personnes handicapées et les personnes âgées, et la garantie de l’intérêt supérieur des enfants; iii) l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le plan, dans lequel l’Ukraine détaillera les réformes et les investissements qui devront être soutenus par l’UE, devrait être établi avec la participation du Parlement (au moyen d’actes délégués).

Transparence

L’Ukraine devrait publier les données actualisées relatives aux personnes, entités et bénéficiaires finaux recevant des montants de financement supérieurs à l’équivalent de 100.000 EUR, cumulés sur la période de quatre ans, pour la mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans le plan de l’Ukraine.

Les députés ont également modifié la proposition afin de rendre la facilité plus transparente grâce à la création d’un portail web sur les opérations financières accordées à l’Ukraine et leurs objectifs, ainsi que sur les étapes de versement des aides. Ils souhaitent également que les contributions reçues de pays tiers et d’organisations internationales soient rendues publiques.