Budget général 2024: toutes sections

Le Parlement européen a adopté par 424 voix pour, 101 voix contre et 102 abstentions, une résolution législative sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2024.

Le Parlement a réussi à augmenter le financement des programmes et des politiques qu'il considère comme essentiels pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine et aux prix élevés de l'énergie. Il a cherché à donner la priorité au renforcement de la recherche, de l'innovation et des bourses Erasmus+, à augmenter les fonds pour le voisinage oriental et les réponses à l'agression russe en Ukraine, et à soutenir les domaines traditionnels comme l'agriculture, en particulier pour les jeunes agriculteurs.

Le Parlement note que la proposition de la Commission de réviser le cadre financier pluriannuel (CFP) n’a pas empêché le Conseil de formuler sa position sur le budget 2024 en partant du principe que le cadre resterait inchangé. Il regrette que le Conseil ait décidé, en dépit des contraintes importantes, d’inscrire sa lecture du budget dans une approche routinière, en réduisant les crédits d’engagement dans le projet de budget de 772 millions d’euros et les crédits de paiement de 515 millions d'euros dans l'ensemble des rubriques du CFP, au risque d’entamer l’influence de l’Union, sa capacité d’action et son importance dans le monde et sans prêter attention au contexte économique et social difficile.

Les députés estiment que les réductions proposées par le Conseil sont injustifiées, ne reposent pas sur une évaluation objective des besoins ou de la capacité d’absorption et vont à l’encontre, dans de nombreux cas, d’ambitions politiques communes et d’accords politiques. Ils ont par conséquent décidé de rétablir les crédits de toutes les lignes réduites par le Conseil au niveau du projet de budget.

Rubriques du CFP

Rubrique 1 - Marché unique, innovation et numérique

Le Parlement a augmenté la dotation de la rubrique 1 de 1.454.239.500 euros en crédits d'engagement et de 1.684.239.500 euros par rapport à la lecture du Conseil. Il a souligné que 1.175.000.000 d'euros de ces renforcements sont spécifiques à la plateforme STEP. Le plafond de la rubrique 1 augmenterait de 1,375 milliard d'euros en 2024.

Le Parlement a proposé d'augmenter les crédits de la garantie InvestEU de 1,05 milliard d'euros et ceux du Conseil européen de l’innovation (CEI) de 125 millions d'euros en 2024. Reconnaissant que la loi sur les puces récemment adoptée a un impact significatif sur le budget de la rubrique, le Parlement a estimé qu'un montant supplémentaire de 50 millions d'euros est nécessaire pour répondre aux besoins de financement au cours de la période 2024-2027. Il a donc proposé de couvrir 25% de ce déficit en allouant 12,5 millions d’euros à l’entreprise commune «Semi-conducteurs» en 2024.

Le Parlement a également demandé une augmentation de 100 millions d'euros pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE Transports) et de 10 millions d'euros pour le volet PME du programme du marché unique.

Rubrique 2a - Cohésion économique, sociale et territoriale

Le Parlement a accepté la position du Conseil en ce qui concerne la rubrique 2a. Il est toutefois profondément préoccupé par les prix élevés de l'énergie et des denrées alimentaires et par l'inflation élevée à long terme, qui entraînent, en particulier, une crise du coût de la vie dans l'ensemble de l'Union. Il a souligné, à cet égard, qu'en 2024, 4,8 milliards d'euros du budget du Fonds social européen Plus (FSE+) en gestion partagée seront alloués à l'aide alimentaire et à l'assistance matérielle de base pour les personnes les plus démunies, au-delà de l'objectif de 4%.

Rubrique 2b - Résilience et valeurs

Le Parlement a augmenté les crédits d’engagement de la rubrique 2b de 199.485.306 euros par rapport au projet de budget et de 812.302.190 euros par rapport à la lecture du Conseil.

La résolution souligne que faire couvrir l’ensemble des coûts d’emprunt de l’EURI par l’instrument spécial de l’EURI au-delà des plafonds du CFP aurait pour effet de rétablir une certaine marge au sein de la rubrique 2b et de dégager une latitude budgétaire dans les instruments de flexibilité et de marge unique.

Une augmentation de 100 millions d'euros pour Erasmus+ est proposée ainsi que 2 millions d'euros pour le Corps européen de solidarité afin de garantir que les programmes soient accessibles à tous.

Le Parlement a également proposé une augmentation de :

- 20 millions d'euros pour le programme EU4Health ;

- 20 millions d'euros pour le mécanisme de protection civile de l'Union ;

- 6 millions d'euros pour le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs».

Rubrique 3 - Ressources naturelles et environnement

Le Parlement a renforcé la rubrique 3 de 1,325 milliard d'euros en crédits d'engagement et de 1,335 milliard d'euros par rapport à la lecture du Conseil. Le Parlement a proposé de créer une nouvelle ligne budgétaire pour le Fonds d'innovation, avec des crédits de 1,25 milliard d'euros.

Un montant supplémentaire de 40 millions d'euros est demandé pour soutenir les jeunes agriculteurs et 5 millions d'euros pour les programmes à destination des écoles afin d'assurer un accès plus large à des aliments sains et nutritifs pour les enfants.

Le programme LIFE est augmenté de 30 millions d'euros.

Rubrique 4 - Migration et gestion des frontières

Le Parlement a augmenté la dotation de la rubrique 4 de 173.941.500 euros en crédits d'engagement par rapport au PB et de 193.941.500 euros par rapport à la lecture du Conseil. Le plafond de la rubrique 4 augmenterait également de 250 millions d'euros en 2024.

Le Fonds asile, migration et intégration (FAMI) devrait être renforcé financièrement de 110 millions d'euros par rapport au projet de budget, étant donné sa contribution positive à la fourniture d'un soutien immédiat aux réfugiés.

Le Parlement a proposé d'augmenter de 60 millions d'euros l'instrument de gestion des frontières et des visas (IGFV).

Rubrique 5 - Sécurité et défense

Le Parlement a augmenté la dotation de la rubrique 5 de 670 millions d’euros en crédits d’engagement par rapport au projet de budget et de 670 millions d’euros par rapport à la lecture du Conseil. Il a souligné que 625 millions d'euros de ces renforcements sont spécifiques à la plate-forme des technologies stratégiques pour l'Europe (STEP). Le Parlement a également décidé d'augmenter les crédits pour la «mobilité militaire» de 45 millions d'euros.

Rubrique 6 - Voisinage et monde

Le Parlement a augmenté la dotation de la rubrique 6 de 2,525 milliards d'euros en crédits d'engagement par rapport au projet de budget et de 2,407 milliards d'euros par rapport à la lecture du Conseil. Le plafond de la rubrique 6 augmenterait de 2,875 milliards d'euros en 2024.

Le Parlement a noté que la réserve de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) - L’Europe dans le monde a été épuisée très rapidement et qu’elle a été utilisée au-delà de son objectif principal consistant à répondre aux défis et priorités émergents, tandis que le budget de l’aide humanitaire s’est largement appuyé sur la mobilisation de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence, qui est fortement sollicitée.

Le Parlement a demandé le renforcement de 650 millions d'euros pour la ligne du voisinage méridional afin de soutenir les réformes politiques, économiques et sociales dans la région et de fournir une assistance aux réfugiés, en particulier aux réfugiés syriens et palestiniens.

Le Parlement a condamné sans équivoque les attaques terroristes brutales perpétrées par le Hamas contre Israël et son peuple. La Commission devrait réévaluer les besoins d'aide humanitaire pour la région afin de s'assurer que le financement de l'Union continue à atteindre ceux qui ont besoin d'assistance.

En ce qui concerne le voisinage oriental, le Parlement a décidé : i) d'augmenter les crédits de 450 millions d'euros au-dessus du PB pour le voisinage oriental et ii) d'augmenter l'aide liée à l'adhésion dans le cadre de l'instrument de préadhésion (IPA III) de 50 millions d'euros en 2024 pour les Balkans occidentaux.

En outre, le Parlement a proposé :

- d'augmenter les crédits pour l'aide humanitaire de 550 millions d'euros par rapport au PB;

- d'augmenter les crédits de la réserve de l’IVCDCI de 800 millions d’euros par rapport au PB en 2024;

- d'augmenter de 10 millions d'euros par rapport au PB la dotation du programme thématique «droits et libertés fondamentaux»;

- d’augmenter les crédits pour la dimension internationale d'Erasmus+ de 10 millions d'euros au-dessus du PB, répartis à parts égales entre l’IVCDCI et l’IAP III.

Rubrique 7 - Administration publique européenne

Le Parlement a accepté la position du Conseil sur la rubrique 7. Il a rappelé que les dépenses de la rubrique devraient être fixées à un niveau qui garantisse que l'Union dispose d'une administration efficace et efficiente.

Parlement européen

Le Parlement a exprimé son étonnement et sa profonde préoccupation face à la décision unilatérale de la Commission de réduire l'état prévisionnel du Parlement pour 2024, qui rompt une fois de plus la tradition de bonne coopération entre les deux institutions.

Le Parlement a rétabli les crédits de son budget pour 2024 à 2.383.401.312 euros, conformément à son état prévisionnel des recettes et des dépenses adopté par la plénière le 20 avril 2023.