Espace Schengen: numérisation de la procédure de visa

Le Parlement européen a adopté par 573 voix pour, 36 contre et 16 abstentions, une résolution  législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (CE) nº 810/2009 et (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) nº 1683/95, (CE) nº 333/2002, (CE) nº 693/2003 et (CE) nº 694/2003 du Conseil ainsi que la convention d’application de l’accord de Schengen, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa.

Les objectifs du règlement, à savoir la création d’une plateforme de l’UE pour les demandes de visa et l’introduction d’un visa numérique, s’inscrivent dans le prolongement d’autres initiatives visant, d’une part, à rationaliser et à harmoniser les procédures dans le cadre de la politique commune de visas et, d’autre part, à adapter les voyages, les conditions d’entrée et les vérifications aux frontières dans l’espace Schengen à la nouvelle ère numérique.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Plateforme numérique commune à tous les États membres

La plateforme de l’UE pour les demandes de visa (UE VAP) sera mise au point pour permettre aux demandeurs de visa de demander un visa en ligne, quel que soit l’État membre de destination. Cet outil déterminera automatiquement l’État membre compétent pour examiner une demande, en particulier dans les cas où le demandeur envisage de visiter plusieurs États membres.

La plateforme de l’UE pour les demandes de visa devra fournir au demandeur :

- des informations à jour et facilement accessibles ainsi que les conditions d’entrée sur le territoire des États membres, dans des formats qui tiennent compte des déficiences visuelles;

- un outil d’orientation grâce auquel le demandeur peut trouver toutes les informations nécessaires concernant les exigences et les procédures en matière de visa, notamment, mais non exclusivement, le fait de savoir si un visa est nécessaire et quel type de visa; le montant des droits de visa; l’État membre compétent pour traiter la demande; les documents justificatifs requis; la nécessité d’un rendez-vous pour le recueil des identifiants biométriques et la possibilité d’introduire une demande en ligne sans rendez-vous;

- des documents dans un format imprimable ainsi qu’un mécanisme de communication, tel qu’un dialogueur, pour répondre aux questions des demandeurs, ainsi que des informations sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du VIS.

Afin de permettre aux demandeurs de sauvegarder les informations relatives à leur demande, la plateforme de l’UE pour les demandes de visa pourra stocker les données temporairement et strictement aussi longtemps que cela est nécessaire à l’accomplissement des tâches concernées.

Introduction des demandes

En principe, il ne sera obligatoire de se présenter en personne au consulat que pour les personnes introduisant une demande pour la première fois et pour les demandeurs qui ont acquis un nouveau document de voyage qui doit être vérifié, ainsi que pour le recueil des identifiants biométriques. Toutefois, en cas de doute concernant le document de voyage, les documents justificatifs, ou les deux, ou dans des cas individuels dans un lieu particulier où la fraude documentaire est importante, les États membres conserveront la possibilité de demander au demandeur de se présenter en personne.

Les États membres pourront permettre aux catégories de personnes suivantes d’introduire une demande sans utiliser la plateforme de l’UE pour les demandes de visa: a) les ressortissants de pays tiers, pour des raisons humanitaires;  b) les ressortissants de pays tiers, dans des cas individuels justifiés ou en cas de force majeure; c) les chefs d’État ou de gouvernement et les membres des gouvernements nationaux, ainsi que leurs conjoints qui les accompagnent, et les membres de leur délégation officielle, lorsqu’ils sont invités par des gouvernements des États membres ou par des organisations internationales pour un motif officiel.

Chaque demandeur devra soumettre un formulaire de demande complété à l’aide de la plateforme de demande de visa de l’UE. Le formulaire de demande en ligne, comportant une déclaration d’authenticité, d’exhaustivité, d’exactitude et de fiabilité des données fournies ainsi qu’une déclaration de véracité et de fiabilité des déclarations faites, devra être signé électroniquement en cochant la case appropriée dans le formulaire de demande. Lorsqu’ils introduisent une demande de visa, les demandeurs devront apporter la preuve qu’ils sont en possession de documents justificatifs.

Vérification des demandes

La plateforme de l’UE pour les demandes de visa devra procéder à une vérification préalable automatisée de la recevabilité afin de vérifier si les informations fournies par le demandeur remplissent les conditions de recevabilité pour le visa demandé. Elle devra avertir le demandeur si des informations sont manquantes et lui donner la possibilité de corriger sa demande.

La plateforme devra procéder à une vérification préalable automatisée de la compétence afin de prédéfinir l’État membre compétent sur la base des informations fournies par le demandeur. Toutefois, le demandeur pourra indiquer que la demande doit être traitée par un autre État membre sur la base de l’objet principal du séjour. Le consulat ou les autorités centrales de cet autre État membre concerné devront alors vérifier s’ils sont compétents pour examiner la demande.

Protection des données

L’architecture de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa devra garantir la protection des données dès la conception et par défaut, le respect du principe de minimisation des données et, lorsque la plateforme est opérationnelle, sa mise en œuvre dans le respect des droits d’accès applicables au titre du droit existant, national et de l’Union, pertinent.

Le texte clarifie le rôle et les responsabilités des différents acteurs intervenant dans le traitement des données collectées auprès des demandeurs et des titulaires de visa.

Le demandeur devra être informé par message électronique de toute nouvelle information concernant la demande ou le visa. La décision prise par l’État membre compétent indiquant si le visa est délivré, refusé, confirmé dans un nouveau document de voyage, prorogé, annulé ou révoqué devra être mise à la disposition du demandeur dans le cadre d’un service de comptes sécurisés sur la plateforme de l’UE pour les demandes de visa.

Rôle de l’eu-Lisa

L’eu-LISA devra veiller à ce que la plateforme de l’UE pour les demandes de visa dispose de capacités et de fonctionnalités suffisantes pour permettre aux États membres d’y adhérer pendant la période transitoire. Le développement, par l’eu-LISA, de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa et de son interconnexion avec les systèmes nationaux d’information sur les visas, ainsi que l’exploitation de la plateforme par l’eu-LISA, maintenance comprise, doivent être financés par le budget général de l’Union.