Résolution sur l’état de droit à Malte six ans après l’assassinat de Daphne Caruana Galizia et la nécessité de protéger les journalistes

Le Parlement européen a adopté par 437 voix pour, 14 contre et 66 abstentions, une résolution sur l'État de droit à Malte : six ans après l'assassinat de Daphne Caruana Galizia, et la nécessité de protéger les journalistes.

Le texte adopté en plénière a été déposé par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et The Left.

Pour rappel, la journaliste d'investigation et blogueuse anticorruption maltaise Daphne Caruana Galizia a été assassinée dans un attentat à la voiture piégée le 16 octobre 2017. Une enquête publique indépendante sur le meurtre de Daphne Caruana Galizia a été ouverte fin 2019 à la demande de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et a finalement conclu ses travaux le 29 juillet 2021.

La commission d'enquête publique a publié son rapport final avec une série de conclusions et de recommandations sur le renforcement de l'État de droit, le respect de la liberté de la presse, la liberté d'expression et la protection des journalistes, sur la réforme juridique au niveau constitutionnel et sur les propositions législatives concernant la liberté des médias. La résolution affirme que les efforts pour protéger le journalisme ne peuvent aboutir sans un effort équivalent pour lutter contre la corruption et le blanchiment d'argent, et que la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent échouera sans une presse forte et pluraliste.

Le Parlement a rendu hommage à Daphne Caruana Galizia, six ans après son assassinat, et à son travail essentiel pour dénoncer la corruption, le crime organisé, la fraude fiscale et le blanchiment d'argent et pour demander des comptes à ceux qui sont impliqués dans ces activités illégales. Il a condamné fermement la criminalisation, les attaques et les assassinats de journalistes pour avoir fait leur travail et a souligné le rôle crucial qu'ils jouent en dévoilant la vérité, en protégeant la démocratie et en mettant fin à la culture de l'impunité.

Les députés sont profondément préoccupés par le fait que, depuis la résolution du Parlement du 20 octobre 2022 à l'occasion du cinquième anniversaire de l'assassinat de Daphne Caruana Galizia, peu de progrès ont été réalisés dans les procédures judiciaires en cours, qu'il n'y a eu à ce jour que trois condamnations de faible niveau et que le cerveau de l'assassinat n'ait pas encore été condamné. Les autorités maltaises sont invitées à accélérer les procédures judiciaires afin que justice soit rendue.

Le Parlement a demandé qu'il soit mis fin à la culture de l'impunité et, à cet égard, que des enquêtes et des poursuites approfondies, rapides et indépendantes soient menées à l'encontre de tous les fonctionnaires qui seraient impliqués dans des affaires de corruption, d'extorsion et de trafic d'influence révélées par des journalistes d'investigation à Malte, y compris au regard du système d’achat de voix et de l’escroquerie au permis de conduire.

Les députés ont souligné qu'il est essentiel que les crimes financiers et économiques de premier plan, en particulier la corruption et le blanchiment d'argent, fassent l'objet de poursuites rigoureuses. Ils ont exprimé leur inquiétude face à la lenteur de l’enquête et de la procédure judiciaire contre les responsables de la banque Pilatus ainsi qu’aux efforts déployés par les autorités maltaises pour suspendre cette procédure.

La résolution a déploré que des journalistes, ainsi que des membres de la famille de Daphne Caruana Galizia, soient toujours la cible de poursuites abusives. À cet égard, l'UE est invitée à parvenir rapidement à un accord sur une directive ambitieuse contre les poursuites-bâillons.

Le gouvernement maltais est invité à :

- continuer à répondre aux préoccupations existantes liées à la liberté des médias et à l'indépendance des médias publics vis-à-vis de l'ingérence politique, y compris un cadre pour garantir la transparence de la publicité de l'État, et l'utilisation croissante de discours haineux sur les médias sociaux;

- relever les défis liés à la durée des enquêtes sur les affaires de corruption de haut niveau, notamment en établissant un solide bilan des jugements définitifs. Les enquêtes prolongées continuent d'entraver les progrès de l'État de droit;

- progresser dans les enquêtes sur les tentatives éventuelles de dissimulation de preuves et d'obstruction aux enquêtes et aux procédures judiciaires de la part d'anciens fonctionnaires;

- adopter des mesures supplémentaires et d'autres garanties pour améliorer l'environnement du journalisme critique et indépendant à Malte et la responsabilité des hommes politiques et des fonctionnaires.

Enfin, concernant le programme maltais de citoyenneté par l'investissement, le Parlement a rappelé sa position selon laquelle la citoyenneté européenne n'est pas à vendre et a demandé l'interdiction immédiate du programme à Malte et dans l'ensemble de l'UE.