Cadre de l’Union pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs de la culture et de la création
La commission de l'emploi et des affaires sociales et la commission de la culture et de l'éducation ont adopté conjointement le rapport d’initiative législative d'Antonius MANDERS (PPE, NL) et de Domènec RUIZ DEVESA (ADLE, ES) contenant des recommandations à la Commission sur un cadre européen pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs dans les secteurs de la culture et de la création.
En 2022, 7,7 millions de personnes étaient employées dans le secteur culturel dans les États membres, soit 3,8% de l'emploi total. Quel que soit leur rôle ou leur statut de travailleur ou d'indépendant, les conditions de vie et de travail des professionnels du secteur culturel et créatif (CSC) peuvent être caractérisées par la précarité, l'instabilité et la nature intermittente de leur travail, avec des revenus imprévisibles, un pouvoir de négociation plus faible dans les relations avec leurs homologues contractuels, des contrats de courte durée, une couverture sociale faible ou inexistante, et un manque d'accès à l'aide aux chômeurs. En outre, l'étendue de la couverture sociale des professionnels des CSC varie d'un pays à l'autre et à l'intérieur d'un même pays.
Détails des recommandations proposées
Les recommandations formulées par les députés peuvent être résumées comme suit :
Recommandation 1 : Objectif général du cadre
L'objectif général des propositions que la Commission est invitée à soumettre est d'établir un cadre de l'Union sur la situation sociale et professionnelle des artistes et autres professionnels des secteurs culturel et créatif (les professionnels de la CSC) afin d'améliorer leur situation sociale et professionnelle.
Recommandation 2 : Instruments inclus dans le cadre
Le cadre devrait être composé des propositions d'instruments législatifs suivantes, notamment:
1) une directive sur les conditions de travail décentes.
2) une ou plusieurs décisions qui contribuent à la mise en œuvre ou complètent l'acquis de l'Union dans des domaines pertinents et qui mettent en place un mécanisme de coopération structurée et d'échange de bonnes pratiques entre les États membres en vue de formuler des normes de qualité et d'examiner les évolutions pertinentes en ce qui concerne le statut et la situation des professionnels de la CSC, y compris par la mise en place d'une plateforme. Ce mécanisme devrait garantir la pleine participation des partenaires sociaux au niveau national et au niveau de l'Union.
Recommandation 3 : Champ d'application des propositions d'instruments législatifs
Le cadre devrait couvrir tous les professionnels du CSC dans les différentes fonctions, rôles et capacités nécessaires à la réalisation d'expressions et d'œuvres culturelles et créatives, quel que soit leur statut d'emploi. Il devrait se concentrer, entre autres, sur les aspects suivants :
1) traiter par le biais d'une directive, la détermination correcte du statut d'emploi des professionnels du CSC et l’élaboration des mesures visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs du CSC, en particulier pour garantir une rémunération juste et adéquate, des conditions de travail décentes et des pratiques de travail équitables;
2) traiter au moyen d'une ou plusieurs décisions, y compris une décision établissant une plate-forme européenne sur la situation sociale et professionnelle des professionnels du CSC, des points suivants:
- l'amélioration du statut des professionnels du CSC;
- l'établissement de critères pour une compréhension et une reconnaissance communes des professionnels de la CSC et de leur situation spécifique au niveau de l'Union;
- la facilitation de l'accès effectif des professionnels des CSC à la sécurité sociale et à la protection sociale;
- l'introduction de conditions relatives à l'utilisation des fonds publics afin de garantir une rémunération et des conditions de travail équitables pour les professionnels du secteur des services de coopération et de consultation;
- la suppression des obstacles systématiques à la lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence fondée sur le genre et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les secteurs culturel et créatif;
- la garantie effective de la liberté artistique dans le cadre des conditions de travail des professionnels du CSC.
Recommandation 4 : Mise en place d'une plateforme européenne
Les députés ont suggéré la création d'une plateforme européenne qui poursuivrait, entre autres, les objectifs spécifiques suivants :
- améliorer les connaissances sur les conditions de vie et de travail des professionnels du CSC, y compris en ce qui concerne les causes et les différences régionales de ces conditions, au moyen d'outils fondés sur des données probantes, d'analyses comparatives et d'instruments méthodologiques pertinents pour la collecte de données, en s'appuyant sur le travail des acteurs concernés;
- améliorer la compréhension mutuelle des différents systèmes et pratiques, y compris par une cartographie des définitions existantes des professionnels des services de la petite enfance dans les États membres, afin de réduire la fragmentation et d'aborder les questions identifiées, en particulier les aspects transfrontaliers et les statistiques culturelles à l'échelle de l'Union;
- développer des outils, tels que des lignes directrices d'application, des manuels de bonnes pratiques et des principes communs, afin d'améliorer la situation dans tous les domaines couverts par son champ d'application et d'évaluer l'expérience acquise avec les outils pertinents;
- faciliter et soutenir les différentes formes de coopération entre les États membres;
- développer une stratégie d'éducation et de formation qui prenne en compte les spécificités des secteurs culturels et créatifs;
- sensibiliser les professionnels du secteur de la culture et de la création, les syndicats et les autres organisations représentant les travailleurs, ainsi que les autorités compétentes des États membres, aux problèmes pertinents et aux solutions disponibles.