Transition numérique et droit administratif

La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative législative de Karen MELCHIOR (Renew, DK) contenant des recommandations à la Commission sur la numérisation et le droit administratif.

Pour rappel, la Commission européenne annonce ses priorités au début de chaque législature. Le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises que la question du droit administratif soit abordée, c'est pourquoi le Parlement s'attend à ce qu'elle soit incluse dans les prochaines priorités de la Commission européenne pour 2024-2029.

Les députés demandent à la Commission de présenter d'urgence une proposition législative, sur la base de l'article 298 du TFUE, pour un règlement relatif à une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante, afin qu'elle puisse être adoptée avant la seconde moitié de la nouvelle législature, en suivant les recommandations énoncées dans l'annexe jointe. Ils demandent également à la Commission de tenir compte de l'avancée de la numérisation et de son impact sur l'administration et la procédure administrative de l'Union.

Détails des recommandations proposées

Les recommandations formulées par les députés peuvent être résumées comme suit :

Recommandation 1 (sur la base d'une proposition de règlement de la Commission relative à une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante)

Il est recommandé que la proposition de la Commission prenne la forme d'un règlement établissant un acte général relatif à la procédure administrative, comme indiqué à l'annexe de la résolution du Parlement du 9 juin 2016 pour une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante.

Recommandation 2 (sur les principes guidant la numérisation des procédures administratives de l'Union)

Le Parlement européen estime que les progrès de la numérisation et son impact sur les procédures administratives de l'Union devraient être pris en compte par la Commission lorsqu'elle présentera la proposition demandée au titre de la présente résolution. En particulier, les éléments suivants devraient être pris en considération :

- Aspects généraux : le principe «une fois pour toutes», selon lequel toute personne ne devrait transmettre ses données ou informations qu'une seule fois lorsqu'elle interagit numériquement avec l'administration de l'Union, et devrait être habilitée à utiliser le portefeuille européen d'identité numérique pour fournir ces données si elle le souhaite; l'interopérabilité des services numériques offerts par l'administration de l'Union, à la fois entre et au sein de ses institutions, organes et agences, ainsi qu'avec les services des États membres concernés; la nécessité de promouvoir le partage des meilleures pratiques avec et entre les États membres sur l'utilisation des technologies numériques dans ce contexte;

- Services publics numériques accessibles et inclusifs : les services publics numériques doivent être centrés sur l'humain et accessibles à tous les niveaux; les services publics numériques doivent être accessibles aux personnes vulnérables, âgées ou handicapées;

- Sécurité, responsabilité et protection des données : le principe «argent public - code public», selon lequel le code source de tout logiciel développé par l'administration de l'Union aux fins de l'administration publique à l'aide d'argent public doit être mis à la disposition du public sous la licence publique de l'Union européenne (EUPL); la vie privée et la sécurité des utilisateurs des services publics numériques doivent être protégées; le droit de rectifier une erreur commise sans encourir de sanctions pour l'erreur elle-même, et le droit de rectification.

Recommandation 3 : Développement et déploiement de solutions numériques

Il convient de reconnaître la nécessité de développer de nouvelles solutions numériques afin de répondre aux besoins de l'administration de l'Union dans le cadre du processus de numérisation. Afin de garantir que ces solutions servent au mieux les citoyens et le personnel de l'Union, les principes suivants devraient être pris en considération :

- le personnel de l'Union devrait être consulté lors du développement d'outils numériques pour l'administration, et devrait être dûment formé pour pouvoir utiliser ces outils de manière efficace;

- un niveau élevé de cybersécurité devrait être assuré par une approche proactive, et des mesures devraient être prises pour garantir que la conception et l'utilisation des solutions numériques soutiennent le respect de l'État de droit et des droits des citoyens;

- le développement de solutions numériques internes essentielles au déploiement du service public concerné devrait être envisagé; en cas d'externalisation, il conviendrait de faire appel de préférence à des entreprises européennes;

- en cas d'externalisation, les procédures de marchés publics pour la numérisation des projets et des processus devraient être subdivisées en appels à propositions pour des projets plus petits, afin de rendre les contrats de numérisation plus accessibles aux PME européennes.