Adéquation, subsidiarité et proportionnalité de la réglementation de l’Union - rapport «Mieux légiférer» couvrant les années 2020, 2021 et 2022
La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Catharina RINZEMA (Renew, NL) sur l’adéquation, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l’Union - rapport «Mieux légiférer» couvrant les années 2020, 2021 et 2022.
Subsidiarité
Le rapport note que le nombre d'avis motivés reçus des parlements nationaux de l'UE était de 9 en 2020, 16 en 2021 et 34 en 2022. Il souligne que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, les parlements nationaux de l'UE n'ont activé le système d'alerte précoce ou «carton jaune» qu'à trois reprises, et qu'aucun «carton orange» (système selon lequel la moitié des parlements nationaux émet une objection à une proposition de la Commission) n'a jamais été utilisé.
Il a été noté que sur les 16 avis motivés reçus en 2021, neuf concernaient le paquet «Ajustement à l’objectif 55», trois le paquet «Union européenne de la santé», deux le pacte sur la migration et l'asile, un la proposition de directive relative à un salaire minimum adéquat dans l'UE et un la proposition modifiant la directive TVA en ce qui concerne l'attribution de compétences d'exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions de cette directive.
Les députés ont également noté que la tendance à l'augmentation du nombre d'avis et d'avis motivés au cours de la période 2007-2022 montre que les parlements nationaux demandent de plus en plus un dialogue politique accru et une plus grande participation au débat sur les politiques de l'UE.
Favoriser l'inclusion des parlements nationaux
Les députés ont souligné le rôle crucial des parlements nationaux dans l’examen préalable des projets législatifs de l’Union, qui accroît la légitimité et la qualité de la législation européenne. Toutefois, les formes actuelles de coopération avec les parlements nationaux pourraient être améliorées en affinant la plateforme du réseau communautaire d’échange d’informations interparlementaires (IPEX), qui facilite l’échange électronique d’informations relatives à l’Union entre les parlements nationaux des États membres et le Parlement européen.
Améliorer l'adéquation de la réglementation et le processus législatif de l'UE pour un marché unique efficace
Le rapport souligne que l'UE et les autorités des États membres devraient continuer à travailler en étroite collaboration pour assurer une meilleure évaluation de l'impact réel des réglementations de l'UE sur les citoyens et les entreprises, notamment les PME. Les députés ont également noté que l'évaluation d'impact est un instrument clé du programme «Mieux légiférer» pour assurer le respect de la subsidiarité et de la proportionnalité.
Le rapport note qu'en 2020, le comité d’examen de la réglementation a examiné un total de 53 analyses d'impact, que dans 12 cas, il a estimé qu'il était nécessaire d'améliorer leur analyse de la subsidiarité et de la valeur ajoutée de l'UE, et que 30 avis contenaient des commentaires sur la proportionnalité. Il est souligné que l'indépendance du comité d’examen de la réglementation devrait être renforcée.
En outre, la Commission est invitée à développer rapidement une méthodologie complète couvrant les effets cumulés des mesures politiques pertinentes sur la compétitivité de l'UE.
Constatant le manque de transparence du Conseil et sa pratique de surclassifier les documents, les députés ont exhorté le Conseil à augmenter le nombre de documents qu'il rend publics, en particulier les positions exprimées par les États membres, permettant ainsi au public de connaître la position de leur gouvernement et renforçant le contrôle des parlements nationaux.
Les députés estiment que la codification des règles de bonne administration renforcerait les droits des citoyens et la transparence et répondrait au besoin d'investissement et de réforme dans l'Union européenne. À cet égard, ils ont invité la Commission à présenter une proposition législative sur un droit européen de la procédure administrative.