Crédits aux consommateurs

OBJECTIF : renforcer la protection des consommateurs européens qui demandent un crédit, compte tenu de l’évolution du marché résultant du passage au numérique et de l’objectif consistant à faciliter la fourniture transfrontière de crédit.

ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE.

CONTENU : la directive fixe un cadre commun pour harmoniser certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats de crédit aux consommateurs. La législation révisée abroge et remplace l'actuelle directive de 2008 sur les contrats de crédit aux consommateurs.

Champ d’application

La directive s’appliquera aux contrats de crédit. Son champ d’application est élargi aux prêts d’un montant inférieur à 200 EUR et aux produits «Achetez maintenant, payez plus tard».

La directive ne s’appliquera pas contrats de crédit destinés à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire, y compris les locaux utilisés pour des activités commerciales ou professionnelles, ainsi qu’aux contrats de crédit dont le montant total du crédit est supérieur à 100.000 EUR. Les États membres pourront exempter de l’application de la directive les contrats de crédit sous la forme de cartes de débit différé qui sont fournis par un établissement de crédit ou de paiement.

Informations relatives au crédit

La directive veille à ce que les informations relatives au crédit, telles que le coût total du crédit, soient présentées de manière claire et compréhensible et soient adaptées aux appareils numériques.

Toute communication publicitaire et commerciale relative à des contrats de crédit doit être loyale, claire et non trompeuse. Toute publicité concernant les contrats de crédit doit comporter un avertissement clair et proéminent afin de sensibiliser les consommateurs au fait qu’emprunter coûte de l’argent, en utilisant la mention «Attention! Emprunter de l’argent coûte de l’argent» ou une mention équivalente.

Les prêteurs devront :

- assurer la disponibilité permanente, sur papier ou sur un autre support durable choisi par le consommateur, d’informations générales claires et compréhensibles sur les contrats de crédit;

- fournir au consommateur des informations précontractuelles claires et compréhensibles nécessaires à la comparaison de différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause. Les informations précontractuelles seront fournies au consommateur en temps utile avant qu’il ne soit lié par un contrat de crédit, y compris en cas d’utilisation de techniques de communication à distance;

- communiquer au consommateur des explications adéquates sur les contrats de crédit et les éventuels services accessoires proposés, afin de leur permettre de déterminer si les contrats de crédit et les services accessoires proposés sont adaptés aux besoins et à la situation financière du consommateur. Ces explications seront fournies gratuitement et avant la conclusion du contrat de crédit.

Obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur

La directive exige des prêteurs qu’ils évaluent si les consommateurs peuvent rembourser leur crédit, de manière à ce qu'ils soient protégés contre le surendettement.

L’évaluation de la solvabilité s’effectuera sur la base d’informations pertinentes et exactes relatives aux revenus et dépenses du consommateur ainsi que d’autres critères économiques et financiers qui sont nécessaires et proportionnés à la nature, la durée et la valeur du crédit et aux risques qu’il présente pour le consommateur. Ces informations ne doivent pas comprendre les catégories particulières de données visées au règlement général sur la protection des données. Les réseaux sociaux ne sont pas considérés comme une source externe aux fins de la directive.

Lorsqu’il est recouru au traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre de l’évaluation de la solvabilité, les États membres devront veiller à ce que le consommateur ait le droit de demander et d’obtenir du prêteur une intervention humaine.

Les États membres devront également veiller à ce que des services indépendants de conseil aux personnes endettées soient mis à la disposition des consommateurs qui éprouvent des difficultés à respecter leurs engagements financiers, et à ce que seuls des frais limités soient dus pour ces services.

Droit de rétractation et droit à l'oubli pour les personnes ayant survécu à un cancer

La directive confère aux consommateurs le droit de résilier un contrat de crédit dans un délai de 14 jours. Les États membres devront veiller à ce que le consommateur ait à tout moment le droit de procéder à un remboursement anticipé.

De plus, les données à caractère personnel concernant les diagnostics de maladies oncologiques des consommateurs ne devront pas être utilisées aux fins d’une police d’assurance se rapportant à un contrat de crédit après une période fixée par les États membres n’excédant pas 15 ans après la fin du traitement médical des consommateurs.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.11.2023.

TRANSPOSITION : 20.11.2025.

APPLICATION : à partir du 20.11.2026.