Règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de marchandises importées et l'application du régime particulier applicable aux ventes à distance de marchandises importées depuis des territoires tiers ou des pays tiers et le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation

La commission économique et monétaire a adopté, suivant une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport d’Olivier CHASTEL (Renew, BE) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA relatives aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et l’application du régime spécial pour les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et des modalités particulières de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation.

Pour rappel, la proposition à l’examen vise à adapter davantage le cadre de l’UE en matière de TVA en élargissant la gamme d’opérations couvertes par le guichet unique pour les importations (IOSS), le régime particulier et le régime du fournisseur présumé en supprimant le seuil de 150 EUR, qui limite actuellement leur application et leur efficacité. Par conséquent, l’IOSS pourrait servir à déclarer et à payer la TVA due sur toutes les ventes à distance de biens importés dans l’UE, quelle que soit leur valeur, à l’exception des produits soumis à accise, qui restent exclus du régime.

La commission compétente a invité le Parlement européen à approuver la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.