Directive sur les énergies renouvelables

OBJECTIF : adopter de nouvelles règles dans le domaine des énergies renouvelables en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la dépendance énergétique et des prix de l’énergie.

ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil.

CONTENU : la nouvelle directive sur les énergies renouvelables vise à porter la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique globale de l'UE à 42,5% d'ici 2030, avec un objectif indicatif supplémentaire de 2,5% ayant pour but de permettre d'atteindre l'objectif de 45%. Chaque État membre contribuera à cet objectif commun.

Les États membres fixeront un objectif indicatif pour les technologies innovantes en matière d’énergies renouvelables d’au moins 5% de la capacité nouvellement installée d’énergie renouvelable d’ici à 2030.

Tous les États membres contribueront à atteindre des objectifs sectoriels plus ambitieux dans les secteurs des transports, de l'industrie, des bâtiments et des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains.

Cartographie des zones pour le déploiement de l’énergie renouvelable

Les États membres devront réaliser une cartographie coordonnée pour le déploiement de l’énergie renouvelable et des infrastructures connexes sur leur territoire, en coordination avec les autorités locales et régionales. Ils devront déterminer les zones terrestres, de surface et souterraines, et les zones maritimes et d’eaux intérieures nécessaires à l’établissement d’installations d’énergie renouvelable et des infrastructures connexes afin de respecter leurs contributions nationales à la réalisation de l’objectif global révisé en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030.

Au plus tard le 21 février 2026, les États membres devront veiller à ce que les autorités compétentes adoptent un ou plusieurs plans désignant des zones d’accélération des énergies renouvelables pour un ou plusieurs types de sources d’énergie.

Transports

Les États membres auront la possibilité de choisir entre:

- un objectif contraignant de réduction de 14,5% de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports grâce à l'utilisation d'énergies renouvelables d'ici 2030;

- ou une proportion obligatoire d'au moins 29% d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports d'ici 2030.

Les nouvelles règles fixent un sous-objectif combiné contraignant de 5,5% pour les biocarburants avancés et les carburants renouvelables d'origine non biologique (principalement l'hydrogène renouvelable) dans la part des énergies renouvelables fournie au secteur des transports. Cet objectif comprend une exigence minimale de 1% de carburants renouvelables d'origine non biologique dans la part des énergies renouvelables fournie au secteur des transports en 2030.

Bâtiments et systèmes de chauffage et de refroidissement

Les États membres devront définir une part nationale indicative d’énergie renouvelable produite sur site ou à proximité ainsi que d’énergie renouvelable soutirée du réseau dans la consommation finale d’énergie de leur secteur du bâtiment en 2030 qui soit cohérente avec l’objectif indicatif d’au moins 49% d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du bâtiment dans la consommation finale d’énergie de l’Union dans les bâtiments en 2030.

Chaque État membre devra augmenter la part de l’énergie renouvelable dans ce secteur d’au moins 0,8 point de pourcentage en moyenne annuelle calculée pour la période 2021-2025 et d’au moins 1,1 point de pourcentage en moyenne annuelle calculée pour la période 2026-2030. Le taux annuel moyen minimal applicable à tous les États membres est complété par des augmentations indicatives supplémentaires calculées spécifiquement pour chaque État membre.

Industrie

Les États membres s’efforceront d’augmenter la part des énergies renouvelables dans les sources d’énergie destinées à des utilisations finales énergétiques et non énergétiques dans le secteur industriel d’au moins 1,6 point de pourcentage en moyenne annuelle, à titre indicatif, calculée pour les périodes 2021 à 2025 et 2026 à 2030.

D'ici 2030, 42% et, d'ici 2035, 60% de l'hydrogène utilisé dans l'industrie devront provenir de carburants renouvelables d'origine non biologique.

Les États membres pourront réduire de 20% la contribution des carburants renouvelables d'origine non biologique utilisés dans l'industrie à deux conditions : i) la contribution nationale des États membres à l'objectif global contraignant de l'UE atteint le niveau fixé ; ii) la part d'hydrogène issu de combustibles fossiles consommé dans l'État membre ne dépasse pas 23% en 2030 et 20% en 2035.

Bioénergie

La directive renforce les critères de durabilité de l'utilisation de biomasse pour l'énergie afin de réduire le risque de production de bioénergie non durable. Les États membres veilleront à ce que le principe de l'utilisation en cascade soit appliqué, en mettant l'accent sur les régimes d'aide et en tenant dûment compte des spécificités nationales.

Procédures d’octroi de permis plus rapides

Les procédures d'octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables seront accélérées. La durée de la procédure d’octroi de permis ne devra pas dépasser douze mois pour les projets d’énergie renouvelable dans les zones d’accélération des énergies renouvelables. En dehors des zones d’accélération des énergies renouvelables, les procédures ne devront pas dépasser deux ans.

La durée de la procédure d’octroi de permis ne devra pas dépasser: i) trois mois pour l’installation d’équipements d’énergie solaire et de stockage colocalisé de l’énergie, y compris d’installations solaires intégrées dans des bâtiments, dans des structures artificielles existantes ou futures, à l’exclusion des plans d’eau artificiels; ii) un mois pour l’installation d’équipements d’énergie solaire d’une capacité inférieure ou égale à 100 kW, y compris pour les autoconsommateurs d’énergie renouvelable et les communautés d’énergie renouvelable; iii) un mois pour l’installation de pompes à chaleur inférieure à 50 MW.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.11.2023.

TRANSPOSITION : 21.5.2025.