Carte européenne du handicap et carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées: extension aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre
OBJECTIF : étendre le champ d'application de la proposition de directive établissant la carte européenne d'invalidité et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées aux ressortissants de pays tiers.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : pour rappel, la Commission a adopté une proposition de directive établissant la carte européenne d'invalidité et la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées le 6 septembre 2023. Cette proposition établit le cadre, les règles et les conditions communes pour ces cartes destinées aux personnes handicapées lorsqu'elles voyagent dans un autre État membre ou s'y rendent pour une courte période. Elle comprend un modèle commun standardisé de carte européenne d’invalidité comme preuve de la reconnaissance du statut de handicap et de carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées comme preuve de leur droit reconnu aux conditions de stationnement et aux installations réservées aux personnes handicapées.
Lors de l'adoption de la proposition de directive établissant la carte européenne d'invalidité et la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées, et afin de garantir l'égalité de traitement entre les ressortissants de pays tiers et les citoyens de l'UE, la Commission a exprimé son intention de présenter un acte juridique distinct étendant le champ d'application de cette proposition aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un État membre, qui ne relèvent pas du champ d'application de cette directive, dont le statut de handicapé a été reconnu par cet État membre et qui ont le droit de circuler ou de voyager dans d'autres États membres conformément à la législation de l'Union.
CONTENU : cette nouvelle proposition poursuit cette intention et a pour objectif de garantir que le même cadre que celui établi dans la proposition de directive établissant la carte européenne d'invalidité et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées s'applique aux ressortissants de pays tiers handicapés qui ne sont pas déjà couverts par ce cadre, lorsqu'ils voyagent ou se déplacent dans un autre État membre pour une courte période. Ainsi, elle s'appliquera aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre, dont le statut de personne handicapée a été reconnu par cet État membre et qui ont le droit de se déplacer ou de voyager dans d'autres États membres conformément au droit de l'Union.
Plus précisément, la proposition vise à :
- permettre aux titulaires de la carte européenne d'invalidité qui sont des ressortissants de pays tiers d'accéder, dans des conditions d'égalité, dans l'État membre visité ou de voyage, à toutes les conditions préférentielles spéciales ou à tous les traitements préférentiels en ce qui concerne les services, les activités et les installations offerts aux personnes handicapées;
- permettre aux titulaires de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, ressortissants de pays tiers, d'accéder, à égalité de conditions, dans l'État membre visité ou de voyage, à toutes les conditions et facilités de stationnement offertes ou réservées aux personnes handicapées.