Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): règles à l'ère du numérique
La commission économique et monétaire a adopté, suivant une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport d’Olivier CHASTEL (Renew, BE) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA à l’ère numérique.
La commission compétente a invité le Parlement européen à approuver la proposition de la Commission sous réserve d’amendements.
Notion de facture
En vertu de la présente directive, les factures devraient être émises dans un format électronique structuré. Pour les transactions non soumises aux obligations de déclaration, les États membres pourront interdire la délivrance de documents sur papier ou d'autres formats en tant que factures à compter du 1er janvier 2028. Les États membres devraient autoriser la délivrance de factures électroniques conformes à la norme européenne sur la facturation électronique et à la liste de ses syntaxes. Les États membres pourront également autoriser la délivrance de factures électroniques dans un format différent.
Factures électroniques
Le texte modifié prévoit que jusqu'au 31 décembre 2027, l'utilisation d'une facture électronique devrait être soumise à l'acceptation du destinataire pour l'acquisition de biens et pour les prestations de services imposables dans un État membre autre que l'État membre dans lequel le prestataire est établi.
À partir du 1er janvier 2028, l'utilisation d'une facture électronique ne devrait pas être soumise à l'acceptation du destinataire pour les acquisitions de biens effectuées conformément à la directive proposée et pour les prestations de services imposables dans un État membre autre que l'État membre dans lequel le prestataire est établi.
Obligations générales
Les registres devraient être conservés par l'assujetti concerné pendant une période de sept ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'opération a été effectuée.
Règles de TVA applicables aux plates-formes de transport de passagers et d'hébergement de courte durée
Selon les députés, il est nécessaire d'établir des règles claires, équilibrées et proportionnées pour remédier aux distorsions de concurrence potentielles dans les secteurs de la location d'hébergements de courte durée et du transport de passagers par l'introduction du modèle du fournisseur réputé.
Dans le cadre de ce modèle, les plateformes sont tenues de facturer et de comptabiliser la TVA sur la prestation sous-jacente lorsque le fournisseur ne facture pas de TVA, et peuvent être soumises à des obligations de déclaration. Bien que le principe de neutralité de la TVA soit essentiel au système de TVA et doive être respecté autant que possible, les caractéristiques des secteurs de la location d'hébergements de courte durée et du transport de passagers nécessitent une approche spécifique par le biais du modèle du fournisseur présumé.
Les activités suivantes devraient être considérées comme ayant une fonction similaire à celle du secteur hôtelier :
- la location ininterrompue d'un logement pour une durée maximale de 31 nuits, avec ou sans prestation d'autres services auxiliaires;
- la fourniture de trois services auxiliaires significatifs ou plus pendant la location du logement.
Étude indépendante
Les députés ont suggéré que la Commission commande une étude indépendante après le 31 décembre 2027, afin d'évaluer si les règles concernant les fournisseurs présumés ont été efficaces et, le cas échéant, d'identifier de nouveaux secteurs dans une situation similaire, ainsi que d'évaluer les avantages et les inconvénients de rendre l'IOSS obligatoire.
Clause de révision
D'ici au 31 décembre 2024, la Commission devrait présenter un rapport sur le guichet unique de la TVA. Ce rapport devrait :
- analyser l'efficacité du guichet unique de la TVA et identifier les lacunes qui subsistent;
- étudier l'opportunité d'étendre le champ d'application du guichet unique de la TVA aux domaines restants des transactions entre entreprises et consommateurs qui ne sont pas encore couverts;
- étudier les avantages d'une extension du champ d'application du guichet unique afin de couvrir également les transactions entre entreprises;
- étudier les possibilités de simplifier davantage les procédures pour les petites et moyennes entreprises et encourager ainsi l'intégration du marché unique.