Suivi de l'application du droit de l'Union européenne en 2020, 2021 et 2022
La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Catharina RINZEMA (Renew, NL) sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne en 2020, 2021 et 2022.
Les députés ont accueilli favorablement les rapports de la Commission sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne en 2020, 2021 et 2022. Ils ont noté que près de la moitié des procédures d'infraction lancées par la Commission pour l'application incorrecte du droit de l'UE ou la non-conformité des règles nationales avec le droit de l'UE concernent l'environnement, l'emploi, les transports et la mobilité ou le marché unique.
Contrôle et application du droit de l'UE
Les députés ont noté que le nombre total de nouvelles procédures d'infraction engagées par la Commission a diminué, passant de 903 cas en 2020 à 551 en 2022. Ils ont souligné que le nombre total de procédures d'infraction relatives au marché unique - à l'exclusion des clôtures de dossiers - est inférieur à celui des mandats précédents de la Commission, ce qui est inquiétant. Le rapport note que cela est lié à la pandémie de COVID-19 et au nombre plus faible d'instruments législatifs adoptés, étant donné que la plupart des cas d'infraction sont liés à une transposition tardive.
La Commission est invitée à clarifier davantage la manière dont elle hiérarchise les infractions graves au droit de l’UE et à apporter des précisions juridiques sur les concepts clés liés à son action de contrôle de l'application du droit européen. Il est recommandé à la Commission de raccourcir la période de dialogue, de minimiser et de clarifier les délais des procédures d'infraction.
En ce qui concerne l'état de droit, les députés ont fait part de leur inquiétude quant au nombre de cas d'infraction dans ce domaine. Ils ont souligné la nécessité de renforcer les mécanismes visant à assurer le respect de l'état de droit. En outre, ils ont réitéré leur appel à la Commission et au Conseil pour qu'ils entament immédiatement des négociations avec le Parlement concernant l'établissement d'un mécanisme de l'UE sur la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, qui serait régi par un accord interinstitutionnel conformément à l'article 295 du TFUE, y compris un cycle annuel de suivi des valeurs de l'Union, couvrant tous les aspects de l'article 2 du TUE.
Le rapport s'inquiète également du nombre considérable de procédures d'infraction en cours sans que la CJUE des États membres concernés ne soit saisie.
Harmoniser la mise en œuvre du droit de l’UE
La Commission et les États membres sont invités à agir conjointement et de manière cohérente afin d'éviter les problèmes liés à la «surrèglementation». Tout en évitant d'alourdir inutilement les charges administratives, les États membres ne devraient pas être empêchés de maintenir ou de prendre des mesures plus ambitieuses et d'adopter des normes sociales, environnementales et de protection des consommateurs plus élevées dans les cas où seules des normes minimales ont été définies par le droit de l'Union.
Le rapport note que, pour réduire les problèmes liés à la transposition au niveau national, le Parlement, le Conseil et la Commission devraient, lorsque les traités le permettent, privilégier la forme juridique des règlements par rapport aux directives et se concentrer sur l'adoption d'une législation européenne rédigée selon les principes de clarté juridique, de simplification, de transparence et de sécurité juridique, en vue d'être facilement transposable et d'avoir une valeur ajoutée européenne spécifique. Les députés ont regretté que, trop souvent, l'élaboration de la législation européenne ait recours à des compromis ambigus entre les trois institutions.
Les députés ont souligné que l'absence d'un ensemble cohérent et complet de règles codifiées sur la bonne administration applicables dans l'ensemble de l'Union empêche les citoyens et les entreprises de comprendre facilement et pleinement les droits que leur confère le droit de l'Union. Ils ont donc souligné que la codification des règles de bonne administration sous la forme d'un règlement précisant les différents aspects des procédures administratives - y compris les notifications, les délais contraignants, le droit d'être entendu et le droit pour toute personne d'avoir accès à son dossier - équivaudrait à renforcer les droits des citoyens et la transparence.
Enfin, les députés ont noté avec inquiétude que le délai moyen de transposition dans l'UE a augmenté, les directives en 2019 prenant en moyenne trois mois de plus qu'en 2018 pour être transposées dans la législation nationale.