Mise en œuvre du règlement de 2018 relatif au blocage géographique dans le marché unique numérique

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative de Beata MAZUREK (ECR, PL) sur la mise en œuvre du règlement de 2018 sur le blocage géographique au sein du marché unique numérique.

Le présent rapport examine l’exécution du règlement (UE) n° 302/2018 sur le blocage géographique depuis son entrée en application le 3 décembre 2018. Il vise à examiner dans quelle mesure le règlement a permis une meilleure intégration du marché intérieur et, partant, des offres plus avantageuses pour les consommateurs et des possibilités accrues pour les entreprises.

Pour rappel, l’objectif global du règlement sur le blocage géographique est de garantir que les acteurs économiques traitent les clients européens (y compris les consommateurs et les autres utilisateurs finaux) de la même manière, indépendamment de leur situation géographique, de leur nationalité ou de leur lieu de résidence.

Exploiter le potentiel des activités transfrontalières

Le rapport prend acte du potentiel inexploité des activités économiques transfrontières et souligne que l’on pourrait encourager ces activités en supprimant les derniers obstacles liés au blocage géographique. Il souligne la nécessité de mieux sensibiliser les consommateurs, étant donné que de nombreux citoyens ne sont toujours pas au courant des règles en vigueur, et demande une meilleure application des mesures au niveau national afin de garantir l’efficacité du règlement.

Les députés soulignent la nécessité, au regard de la transition numérique accélérée, de réévaluer de manière exhaustive l’efficacité du règlement sur le blocage géographique en tenant compte des changements de comportement des consommateurs et des professionnels induits par la pandémie de COVID-19 (en raison de la pandémie, 12% des entreprises de l’Union se sont lancés dans la vente de biens ou de services en ligne ou ont intensifié leurs efforts en ce sens).

Les États membres sont invités à appliquer et à faire respecter pleinement le règlement. Les députés invitent la Commission à garantir une application renforcée afin d’éviter la fragmentation de la réglementation et à mener une étude approfondie sur l’incidence du règlement sur le blocage géographique sur les transactions interentreprises, en mettant particulièrement l’accent sur les petites et moyennes entreprises (PME).

Plaintes

Le rapport relève qu’un tiers de toutes les plaintes reçues par les autorités destinataires compétentes ne relevaient en réalité pas du champ d’application du règlement, entre autres celles portant sur les contenus protégés par le droit d’auteur et les services d’assurance, ce qui montre que les consommateurs perçoivent le blocage géographique comme particulièrement problématique dans ces domaines. Il souligne qu’il importe d’examiner les avantages potentiels de l’extension du champ d’application du règlement à de nouveaux domaines.

Les députés suggèrent d’intensifier les efforts de coordination et d’élaborer des stratégies pour traiter les motifs de plainte les plus courants dans la plupart des États membres tels que le blocage de l’accès aux interfaces en ligne et la redirection.

Livraison transfrontalière de colis

Le rapport déplore que certains professionnels interdisent aux consommateurs de collecter eux-mêmes leurs colis ou d’en organiser eux-mêmes la livraison, ou refusent d’expédier des produits à des entreprises de transport spécialisées dans la livraison transfrontalière de colis, ce qui est contraire aux principes du règlement sur le blocage géographique.

Les députés rappellent que les professionnels ne devraient pas empêcher les entreprises de transport tierces de réaliser des livraisons transfrontières de produits pour les consommateurs, en particulier lorsque lesdits professionnels ne proposent pas cette possibilité ou interdisent au consommateur de venir chercher son colis lui-même au magasin. La Commission devrait envisager d’inclure une référence encore plus explicite à ces services tiers de livraison de colis dans le règlement.

De même, il conviendrait de prendre des mesures supplémentaires au cours de l’évaluation pour renforcer le droit à la «vente passive», lequel est dans certains cas compromis par des accords de distribution sélective et de droits exclusifs.

Les députés déplorent la persistance de certains obstacles injustifiés en ce qui concerne l’enregistrement en ligne et les méthodes de paiement. Ils invitent la Commission à coopérer avec les États membres et les parties prenantes pour éliminer ces obstacles et à procéder à une analyse complète dans le but de proposer des mesures en ce sens, conformément aux principes de la directive sur les services.

Accès aux services audiovisuels et aux manifestations sportives

Le rapport déplore que, contrairement à la musique, aux livres électroniques, aux jeux vidéo et aux produits et services logiciels, les progrès accomplis sur le marché de l’audiovisuel pour accroître la disponibilité des contenus entre les catalogues aient été limités.

La Commission et les États membres sont invités à examiner attentivement toutes les manières de réduire les obstacles injustifiés et discriminatoires liés au blocage géographique pour l’accès aux services audiovisuels et aux manifestations sportives. Les députés invitent la Commission à :

- présenter au Parlement les résultats détaillés de son dialogue avec les parties prenantes portant sur l’éventuelle extension du champ d’application du règlement relatif au blocage géographique aux contenus audiovisuels;

- proposer des solutions concrètes qui permettront aux consommateurs, en particulier les citoyens vivant dans des régions frontalières ou appartenant à des minorités linguistiques, d’avoir un accès légal entre les catalogues à divers contenus par-delà les frontières.

Suivre les évolutions du marché

Le rapport demande enfin à la Commission de continuer à suivre les évolutions du marché en ce qui concerne l’accès des clients aux produits et services dans le marché unique, en mettant l’accent en particulier sur l’incidence des pratiques de blocage géographique sur les services de transport, les services financiers et les services de santé ainsi que sur les télécommunications, notamment afin de mettre un terme au blocage des services fournis par les opérateurs de téléphonie mobile dans les régions frontalières au sein de l’Union.