Le rôle de la politique fiscale en temps de crise

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Kira Marie PETER-HANSEN (Verts/ALE, DK) sur le rôle de la politique fiscale en temps de crise.

Le rapport se concentre sur les effets les plus négatifs de la crise de la COVID-19 sur les sociétés de l’Union, ainsi que sur les solutions qui peuvent être trouvées, pour y remédier, à l’aide d’un régime fiscal plus solide et plus juste, qui apporte non seulement une réponse à la crise et à l’inflation actuelles, mais qui soit aussi à la hauteur pour faire face, entre autres, à la crise climatique et à la crise de la biodiversité.

Réponses fiscales aux crises actuelles et à l’inflation

Le rapport constate avec préoccupation que les effets de la pandémie de COVID-19, le choc sur les prix de l’énergie à la suite de l’agression militaire russe contre l’Ukraine et la forte inflation nuisent à la population et aux entreprises, les ménages les plus pauvres étant le plus durement touchés. Les taux d’imposition effectifs ont considérablement augmenté pour les familles avec enfants, notamment celles situées au bas de l’échelle des revenus. Les inégalités hommes-femmes se sont aggravées pendant la pandémie. L’inflation a fait augmenter les recettes globales de TVA, ce qui a entraîné mécaniquement une hausse des recettes de TVA pour les États membres.

Les députés notent toutefois que les États membres font toujours face à d’importants déséquilibres en matière de recettes publiques. Ils déplorent le fait que les crises récentes ont également fortement touché les travailleurs indépendants et les PME.

Le rapport constate que certaines entreprises multinationales qui réalisent des bénéfices exceptionnels en temps de crise sont souvent sous-imposées. Par ailleurs, les réductions temporaires de la TVA ont eu un effet limité sur les consommateurs finaux mais plus prononcé sur les entreprises qui ont, dans certains cas, augmenté leurs marges bénéficiaires.

Le rapport reconnaît que chaque État membre est en droit de définir son propre bouquet fiscal en fonction de ses besoins, en particulier dans la sphère sociale et économique, mais note que, dans le bouquet fiscal global, la fiscalité environnementale ne représente toujours qu’une faible part des recettes fiscales totales dans l’Union.

Par ailleurs, les subventions en faveur des combustibles fossiles restent élevées dans l’Union et dans le monde. Les députés constatent que, dans l’ensemble, les régimes fiscaux des États membres pourraient devenir des instruments plus efficaces pour lutter contre la crise climatique et la crise de la biodiversité.

En outre, la fraude et l’évasion fiscales continuent de priver les gouvernements de recettes et constituent un sujet de préoccupation.

Des régimes fiscaux résilients pour l’avenir

Le rapport propose des éléments clés qui pourraient être envisagés dans une approche plus globale de la fiscalité afin d’éviter des ajustements ponctuels en temps de crise, ainsi que de faire en sorte que les inégalités ne soient pas exacerbées par les régimes fiscaux existants.

Le rapport préconise entre autres ce qui suit :

- la Commission devrait évaluer l’efficacité des incitations fiscales temporaires, y compris les réductions de la TVA, appliquées dans les États membres et prendre des mesures si nécessaire;

- la Commission devrait évaluer l’intérêt que présentent les systèmes de récupération de la TVA et les déclarations de la TVA en temps réel pour les ménages vulnérables;

- les États membres devraient concevoir leurs systèmes fiscaux nationaux de manière à favoriser la prospérité, l’égalité et l’inclusion sociale, et ils devraient redistribuer plus efficacement les revenus et les fortunes à l’aide d’une fiscalité équitable;

- la Commission devrait étudier la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité;

- des politiques, des échéances et des mesures concrètes devraient être mises en œuvre afin de supprimer progressivement les subventions en faveur des combustibles fossiles à l’aide de mesures fiscales, dès que possible;

- la Commission et le Conseil devraient évaluer en permanence les modalités d’inscription au budget de l’Union des recettes provenant de nouveaux mécanismes temporaires de taxation de crise (en tant que ressources propres ou qu’autres recettes);

- la Commission devrait réexaminer la taxation du transport aérien et du transport maritime afin d’aligner ces secteurs sur les objectifs du pacte vert et de créer des conditions de concurrence équitables avec les autres modes de transport, tels que le transport routier et le transport ferroviaire;

- une initiative multilatérale, dans le cadre du Forum inclusif de l’OCDE, visant à introduire des normes pour l’établissement d’un prix minimum du carbone, serait souhaitable; les députés appellent à la création d’un «club climat» afin d’aider les pays à élaborer un cadre mondial de tarification du carbone;

- la Commission devrait mettre en place un programme européen de coopération et de coordination des autorités fiscales nationales afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux mécanismes de l’économie informelle;

- la Commission devrait examiner d’un point de vue fiscal l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Elle devrait analyser les données existantes en ce qui concerne l’élaboration de la politique fiscale ainsi que son incidence sur les activités de soins non rémunérées, sur le recours aux services publics, sur les écarts de revenus et de pension et sur la participation au marché du travail;

- la Commission devrait poursuivre ses efforts pour déterminer des ressources propres nouvelles, et de préférence de véritables ressources propres, et d’autres sources de recettes pour le budget de l’Union.

Enfin, les députés souhaitent la mise en place d’un instrument spécial permanent, au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel, afin de permettre au budget de l’Union de mieux s’adapter et de réagir rapidement aux crises et à leurs effets sociaux et économiques dans les États membres.