Mise en œuvre du principe de la primauté du droit de l'Union européenne
La commission des affaires juridiques et la commission des affaires constitutionnelles ont adopté conjointement un rapport d'initiative de Yana TOOM (Renew, EE) et Cyrus ENGERER (S&D, MT) sur la mise en œuvre du principe de primauté du droit de l'UE.
La primauté du droit de l’UE est un principe fondamental qui a été développé au fil du temps par la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE (CJUE). Elle est essentielle pour assurer l'application cohérente du droit de l'UE dans toute l'Union et garantir l'égalité des citoyens de l'UE devant la loi. En outre, le concept de primauté n'implique pas qu'il existe une hiérarchie entre le droit de l'UE et le droit national. Il signifie plutôt qu'en cas de conflit, les États membres ont l'obligation de ne pas appliquer le droit national qui est contraire au droit de l'UE. Si les conditions d'applicabilité directe sont remplies, les autorités nationales sont tenues d'appliquer la disposition du droit de l’Union. Dans le cas contraire, les autorités nationales sont tenues d'interpréter le droit national conformément au droit de l’Union.
Si la grande majorité des juridictions des États membres appliquent le principe de primauté du droit de l'UE, ce principe est contesté ou n'est pas appliqué dans certains États membres.
Ce rapport de mise en œuvre montre l'importance que le Parlement attache au respect de ce principe et au contrôle de ce respect.
Les recherches menées sur cette question ont abouti aux considérations suivantes, qui constituent la base des recommandations suivantes :
- les organes exécutifs et législatifs devraient prendre des mesures pour modifier ou retirer les actes juridiques qui ont été jugés contraires à la législation de l'UE;
- le principe de primauté devrait faire l'objet d'une disposition explicite du traité;
- la CJUE, en tant que seule compétente pour l'interprétation définitive du droit de l'UE, devrait définir la portée du principe de primauté;
- le principe de primauté devrait être contraignant pour tous les organes des États membres à tout moment, et la force exécutive du droit de l'UE ne devrait pas varier d'un État membre à l'autre;
- bien que, dans leur grande majorité, les juridictions des États membres respectent le principe de primauté du droit de l'UE, les juridictions nationales ont, dans un certain nombre de cas, refusé de tirer les conséquences des arrêts de la CJUE;
- dans le cadre d’une procédure d’atteinte systémique à l’État de droit prévue à l’article 7, les États membres ont stratégiquement remis en question le principe de primauté du droit de l’Union pour des raisons politiques; de tels cas d’atteinte systémique à l’État de droit constituent une menace pour l’ordre juridique dans l’État membre concerné et pour la coopération sincère entre les États membres, ainsi qu’un manquement de cet État membre aux obligations qui lui incombent en vertu du traité;
- l'efficacité et l'uniformité du droit de l'UE et l'autorité de la CJUE doivent être préservées;
- la Commission devrait suivre de près les décisions des juridictions nationales concernant la primauté du droit de l'UE et engager des procédures d'infraction au titre de l'article 258 du TFUE en réponse aux arrêts des cours constitutionnelles nationales qui remettent en cause ce principe.