Cadre de mesures visant à renforcer l'écosystème européen de fabrication de produits technologiques à émissions nulles (règlement pour une industrie à zéro émission nette)

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté le rapport de Christian EHLER (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» (règlement pour une industrie «zéro net»).

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Objet

Le texte modifié stipule que le projet de règlement établit le cadre des mesures visant à garantir une approche coordonnée, dans l'ensemble de l'Union, de l'innovation et de l'augmentation de la capacité de fabrication des technologies net zéro ainsi que des composants, matériaux et machines le long des chaînes d'approvisionnement de ces technologies qui sont indispensables à leur production et à leur fonctionnement dans l'Union, afin de :

- soutenir les objectifs de l'Union en matière de climat et de neutralité climatique;

- favoriser la compétitivité industrielle internationale de l'Union afin de contribuer à la création d'emplois de qualité;

- améliorer l'accès de l'Union à un approvisionnement sûr et durable en technologies net-zéro;

- renforcer l'autonomie stratégique ouverte de l'Union;

- préserver la résilience des chaînes d'approvisionnement correspondantes de l'Union; et

- réaliser la décarbonation de l'économie et de la société de l'Union.

Champ d'application et définitions

Les députés ont élargi le champ d'application du règlement proposé pour englober l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, y compris les composants, les matériaux et les machines pour la production de technologies net-zéro. La signification de l'expression «technologies nettes zéro» a également été rationalisée par les députés.

Les technologies net-zéro entrant dans le champ d'application du règlement devraient être, entre autres, les suivantes :

- les technologies utilisées pour la production d'énergie à partir de sources renouvelables;

- les technologies de l'énergie de fission et de fusion nucléaires, y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire;

- les technologies de stockage de l'énergie;

- les technologies d'élimination, de captage, de transport, d'injection (EPP), de stockage et d'utilisation du dioxyde de carbone (CO2), du méthane (CH4) et de l'oxyde nitreux (N2O);

- les technologies des infrastructures de transport de l'hydrogène (H2);

- les technologies des électrolyseurs et des piles à combustible;

- les technologies de propulsion électrique, à l'hydrogène (H2), aux carburants alternatifs durables et à l'énergie éolienne pour les transports;

- les technologies de recharge électrique pour les transports;

- les technologies des pompes à chaleur;

- les technologies d'efficacité énergétique;

- les technologies de production de biomatériaux, y compris les technologies de production de produits chimiques d'origine biologique;

- les technologies de recyclage.

Financement des technologies net zéro

Le texte amendé stipule que les États membres doivent consacrer 25% des recettes de leur système national d'échange de quotas d'émission (SCEQE) aux dépenses visant à atteindre les objectifs.

Vallées industrielles net-zéro

Les députés ont introduit le concept de «vallées industrielles à zéro émission», qui vise à favoriser la symbiose industrielle et à encourager les États membres à réaliser des investissements ciblés dans des zones spécifiques à travers l'Europe. Ces vallées devraient être limitées sur le plan géographique et technologique afin de promouvoir la symbiose industrielle.

Les vallées devraient être désignées par les États membres et chaque désignation devrait être accompagnée d'un plan comportant des mesures nationales concrètes visant à accroître l'attrait de la vallée en tant que lieu d'implantation d'activités manufacturières. Les vallées devraient en particulier être utilisées comme un outil de réindustrialisation des régions, notamment pour les régions charbonnières en transition.