Autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière de droit de la famille

La commission des affaires juridiques a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation), le rapport d’Ilana CICUREL (Renew, FR) sur la proposition de décision du Conseil relative à l’autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière de droit de la famille.

La commission compétente a recommandé au Parlement européen d’approuver la proposition de la Commission sous réserve d’amendements.

Les députés ont précisé que la France devrait être habilitée à négocier un accord avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile relevant du droit de la famille, pour autant que les directives de négociation suivantes soient suivies:

- informer l’Algérie que la Commission européenne peut participer aux négociations en qualité d’observateur et sera tenue informée des progrès réalisés et des résultats obtenus au cours des différentes étapes desdites négociations;

- informer l’Algérie qu’après la conclusion des négociations, une autorisation du Conseil de l’Union européenne est requise avant que la France ne soit autorisée à conclure l’accord;

- informer l’Algérie que l’autorisation du Conseil de l’Union européenne de conclure l’accord, sur proposition de la Commission, peut disposer que l’accord est susceptible d’avoir une durée de validité limitée, éventuellement assortie d’un système de reconduction tacite à indiquer dans la décision du Parlement européen et du Conseil sur la conclusion de l’accord;

- insérer une disposition prévoyant la dénonciation totale ou partielle de l’accord ou le remplacement direct des dispositions pertinentes de l’accord en cas de conclusion d’un accord ultérieur entre l’Union ou l’Union et ses États membres, d’une part, et l’Algérie, d’autre part, ou d’adhésion de l’Algérie aux conventions pertinentes de La Haye;

- veiller à ce que les dispositions de l'accord négocié avec l'Algérie soient conformes à l'acquis de l'Union et aux conventions de La Haye pertinents.