Autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’Ilana CICUREL (Renew, FR) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

Les députés ont proposé que l’acte soit cité comme «Décision Ilana Cicurel relative à l’autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale».

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition.

La France serait habilitée à négocier un accord avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, pour autant que les directives de négociation suivantes soient suivies :

- informer l’Algérie que la Commission européenne peut participer aux négociations en qualité d’observateur et sera tenue informée des progrès réalisés et des résultats obtenus au cours des différentes étapes desdites négociations;

- encourager l’Algérie à envisager l’adhésion aux principales conventions élaborées par la Conférence de La Haye de droit international privé et à entamer une analyse des moyens les plus appropriés de supprimer les obstacles qui l’en ont empêchée jusqu’à présent ;

- informer l’Algérie qu’après la conclusion des négociations, une autorisation du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne est requise avant que la France ne soit autorisée à conclure l’accord;

- informer l’Algérie que l’autorisation du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne de conclure l’accord, sur proposition de la Commission, peut disposer que l’accord est susceptible d’avoir une durée de validité limitée, éventuellement assortie d’un système de reconduction tacite à indiquer dans la décision du Parlement européen et du Conseil sur la conclusion de l’accord;

- insérer une disposition prévoyant la dénonciation totale ou partielle de l’accord ou le remplacement direct des dispositions pertinentes de l’accord en cas de conclusion d’un accord ultérieur entre l’Union ou l’Union et ses États membres, d’une part, et l’Algérie, d’autre part, ou d’adhésion de l’Algérie aux conventions pertinentes de La Haye;

- veiller à ce que les dispositions de l'accord négocié avec l'Algérie soient conformes à l'acquis de l'Union et aux conventions de La Haye pertinents.

L'Irlande et le Danemark ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne seront pas liés par celle-ci ni soumis à son application.