État des lieux de la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche et perspectives d'avenir
La commission de la pêche a adopté un rapport d’initiative Gabriel MATO (PPE, ES) sur l’état des lieux de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et les perspectives d’avenir.
Le rapport a pour ambition de fournir des orientations politiques pour toute révision future de la PCP. Il pose quelques questions sur la mise en œuvre de la PCP actuelle, sur la question de savoir si les objectifs et les outils actuels de la PCP sont toujours pertinents pour relever les défis actuels et futurs et si certains aspects devraient être réformés, réexaminés, adaptés ou améliorés. Il se concentre principalement sur la conservation des stocks halieutiques et la gestion de la pêche, en s’appuyant également sur des rapports spécifiques déjà adoptés ces dernières années sur des questions telles que le rendement maximal durable, l’obligation de débarquement et la répartition des quotas.
Le rapport déplore que, depuis 2014, la mise en œuvre de la PCP n’ait pas suffisamment tenu compte des aspects socioéconomiques, de la sécurité de l’approvisionnement alimentaire ou de l’approche écosystémique, autant d’éléments nécessaires pour assurer une gestion durable des stocks.
Les députés estiment que les effets négatifs qui en résultent sur le secteur de la pêche ont été exacerbés par les problématiques sans précédent qui sont apparues depuis et ne pouvaient être prévues en 2012, lors de la conception de la PCP, telles que le Brexit, la pandémie de COVID-19 et la crise énergétique. Tout en se félicitant de l’adoption rapide de mesures par l’Union pour soutenir et soulager le secteur en période de crise, les députés soulignent que les effets cumulés de cette situation ont amené de nombreuses flottes au bord de la faillite, ce qui pourrait entraîner des répercussions dévastatrices sur l’emploi et la cohésion sociale dans les zones côtières.
Le rapport souligne que la mise en œuvre de la PCP devra s’adapter aux enjeux de la lutte contre le changement climatique, dans le contexte de laquelle l’Union s’est engagée à être neutre pour le climat d’ici à 2050. La PCP doit donc continuer à être mise en œuvre et, s’il y a lieu, réformée et adaptée en conséquence.
Les députés insistent sur la valeur stratégique des fruits de mer dans le contexte du pacte vert pour l’Europe et de la réalisation de plusieurs objectifs de développement durable (ODD). Ils soulignent la nécessité de maintenir un équilibre entre les trois piliers de la durabilité de la PCP. Ils sont donc favorables au renforcement de la dimension socioéconomique et du volet sécurité alimentaire de la PCP et préconisent de remédier aux lacunes et de relever les ambitions à cet égard. Ils plaident pour une application pleine et entière d’une démarche écosystémique et pour la mise en place de conditions de concurrence équitables à l’échelon international.
Selon le rapport, une politique de la pêche devrait notamment avoir pour objectifs de garantir l’approvisionnement en poisson de la population, dans une perspective de sécurité et de souveraineté alimentaires, de contribuer au développement des communautés côtières, de promouvoir et de favoriser la reconnaissance sociale des métiers de la pêche, ainsi que de favoriser l’emploi et d’améliorer les conditions de vie des pêcheurs.
Le rapport note que si le règlement de base de la PCP met en avant les objectifs environnementaux, socioéconomiques et de sécurité alimentaire de la politique, le règlement (UE) 2016/2336 relatif aux stocks d’eau profonde ne traite que des aspects environnementaux. Les députés estiment qu’à l’avenir, tous les règlements subordonnés au règlement de base devraient pleinement tenir compte des aspects socioéconomiques et de sécurité alimentaire.
La Commission et le Conseil sont invités, dans le contexte l’élaboration des politiques, à accorder plus de place à l’importance de la pêche au regard de sa contribution à la sécurité alimentaire, par l’apport de fruits de mer de grande qualité et de sa contribution au tissu économique et social ainsi qu’au patrimoine culturel, touristique et gastronomique des communautés côtières et insulaires européennes.
Les députés font observer que certains aspects de la PCP ne répondent peut-être pas comme il se doit au secteur de la pêche artisanale et que son rôle socioéconomique essentiel dans de nombreuses communautés côtières et son rôle stratégique dans la sécurité de l’approvisionnement alimentaire doivent être garantis.
Le rapport souligne le rôle stratégique des pêcheurs et des aquaculteurs dans la chaîne de valeur et la sécurité alimentaires, ainsi que celui des femmes, qu’elles soient pêcheur ou capitaine de navire, qu’elles réparent les filets, soutiennent les activités de pêche depuis la terre ferme ou encore conditionnent les produits de la pêche, et insiste sur la nécessité de les reconnaître à ce titre. Les députés soulignent également qu’il faut attirer les jeunes non seulement vers les activités de pêche en mer, mais aussi vers la gestion des entreprises de pêche et d’aquaculture, de manière à assurer le renouvellement générationnel dans l’ensemble du secteur des produits d’origine aquatique.
Rappelant que toutes les mers et les océans sont un bien commun mondial, les députés estiment que les ressources marines devraient être gérées sur la base d’avis scientifiques fiables de manière à maximiser les retombées positives à long terme pour l’ensemble de la société.
La Commission est invitée à investir davantage d’efforts pour promouvoir la PCP en tant que modèle stratégique de gouvernance des océans en utilisant la position de l’Union dans les ORGP, les accords de libre-échange et les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, et plus généralement dans les enceintes internationales. Ces efforts seront essentiels pour assurer des conditions de concurrence équitables aux opérateurs de l’Union et pour défendre les intérêts des secteurs de la pêche et de l’aquaculture de l’Union au niveau mondial.
Les députés estiment que les produits alimentaires d’origine aquatique importés doivent faire l’objet d’un contrôle et d’une certification stricts, garantissant qu’ils proviennent de pêcheries durables, et être soumis à des normes sanitaires, environnementales et sociales élevées aussi strictes que celles qui s’appliquent aux produits de l’Union. Ils soulignent également l’importance d’une politique de tolérance zéro de la part de l’Union à l’égard de la pêche INN étant donné sa persistance à l’échelon international.
Enfin, les régions ultrapériphériques ont des contraintes et des besoins spécifiques, comme en dispose l’article 349 du traité FUE. La PCP devrait tenir compte de leurs spécificités et de leurs besoins et s’y adapter.