Poursuite de la réforme des règles d’imposition des sociétés
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative d’Isabel BENJUMEA BENJUMEA (PPE, ES) sur la poursuite de la réforme des règles d’imposition des sociétés.
Les députés rappellent que si la politique fiscale reste du ressort des États membres, le marché unique exige qu’un certain niveau de coopération et d’harmonisation fiscales soit atteint. Il est essentiel d’adopter une approche commune des politiques budgétaires pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable, le transfert de bénéfices, et contre l’évasion et la fraude fiscales.
Le rapport prend acte du train de mesures présenté par la Commission sur la simplification fiscale pour les PME et BEFIT et souligne la nécessité d’adopter, au niveau de l’Union, des solutions qui soient bien conçues, qui tiennent compte des systèmes déjà en place dans les États membres et qui n’entraînent pas de charges supplémentaires, disproportionnées et inutiles aux entreprises, en particulier aux PME.
Les députés déplorent que les systèmes fiscaux nationaux, les administrations fiscales et, d’une manière générale, les différences entre les administrations nationales aient une incidence sur la charge de mise en conformité, en particulier pour les PME, qui doivent faire face à 27 systèmes fiscaux différents. La Commission est invitée à formuler et à garantir la mise en œuvre de recommandations cohérentes, équitables et claires relatives à la transposition et à l’application effective des directives fiscales au sein des différents États membres.
Réduire la charge de mise en conformité qui pèse sur les entreprises de l’Union, et notamment sur ses PME
Le rapport relève que, selon la Commission, les coûts de conformité fiscale sont estimés, pour les grandes entreprises multinationales, à environ 2% des impôts acquittés, mais s’élèveraient à environ 30% de ceux-ci pour les PME. La Commission est invitée à faire en sorte que les politiques fiscales soient faciles à mettre en œuvre pour les petites entreprises, et permettent de réduire les coûts et les formalités administratives qu’elles supportent en vertu de la législation fiscale.
La Commission devrait présenter une évaluation globale des mesures prises en matière de fiscalité des entreprises depuis 2011 et publier une analyse d’impact approfondie sur les meilleures options pour alléger les formalités administratives qui pèsent sur les entreprises, en particulier les PME, recenser toutes les différences de transposition au sein de l’Union, identifier les domaines de simplification et veiller à ce que les entreprises déjà sous pression disposent d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre les politiques.
Les États membres sont invités à :
- envisager de s’engager dans des politiques de comptabilisation en charges du montant intégral des investissements de capitaux et à pérenniser les dispositions relatives aux déductions pour amortissement afin d’améliorer les investissements réels, notamment dans la recherche et le développement, de réaliser les objectifs climatiques et de promouvoir la compétitivité;
- alléger, compte tenu des taux d’inflation élevés, la charge qui pèse sur les entreprises, en particulier les PME, qui ont été gravement touchées par la crise, par exemple au moyen de mesures fiscales temporaires visant à atténuer l’augmentation des coûts de l’énergie et à utiliser les recettes supplémentaires fondées sur la hausse des prix de l’énergie pour apporter une aide directe et ciblée aux citoyens les plus vulnérables et à la classe moyenne.
L’accord sur le deuxième pilier
Le rapport salue le choix, par le cadre inclusif de l’OCDE/G20, d’une solution à deux piliers concernant la répartition des droits d’imposition et l’application d’un taux d’imposition effectif minimal de 15% sur les bénéfices mondiaux des entreprises multinationales, et se réjouit de l’adoption de la directive sur le deuxième pilier, qui transpose l’accord international dans la législation de l’Union.
Les députés notent que les règles du premier et du deuxième piliers ne sont applicables qu’aux entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils et que la plupart des entreprises, notamment les PME, ne sont donc pas soumises à cet accord. Ils prennent acte des efforts déployés par la Commission pour fonder l’initiative BEFIT sur l’accord international relatif au deuxième pilier et sur la directive sur l’imposition minimale (directive sur le deuxième pilier).
La Commission a réaffirmé qu’elle reconnaissait que l’initiative BEFIT est également pertinente du point de vue des ressources propres. Les députés rappellent que le Parlement européen a exprimé son soutien à de nouvelles ressources propres liées à l’imposition des sociétés, telles que l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), la taxe sur les services numériques et, plus récemment, la ressource propre fondée sur le «Pilier un» dans le contexte du cadre inclusif de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Les députés renouvellent par ailleurs leur demande d’imposer une taxe à l’échelle de l’Union sur les transactions financières (TTF) et d’évaluer, en tant qu’options supplémentaires, la possibilité d’un droit d’accise sur le rachat d’actions par les sociétés.
Vers un régime coordonné et simplifié d’imposition des sociétés (BEFIT)
Le rapport prend acte du fait que l’initiative BEFIT et le train de mesures de soutien aux PME sur la fiscalité sont complémentaires et visent tous deux à améliorer la simplification pour les entreprises. La Commission est invitée à proposer des mesures pour aider tous les États membres à évoluer vers un système fiscal simplifié, efficace et compétitif afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises, en particulier les PME. Les députés constatent que la simplification des procédures de remboursement, des déductions et des litiges sont d’autres solutions pour réduire la charge administrative, en particulier pour les PME.
Le rapport prend note de l’intention de la Commission d’œuvrer à une proposition BEFIT, en vue de concevoir un nouveau corpus réglementaire unique de l’Union en matière d’impôt sur les sociétés et une assiette fiscale commune pour l’imposition des revenus des sociétés. Il appelle dans ce contexte la Commission à veiller à ce que la nouvelle proposition apporte clarté et prévisibilité aux entreprises et facilite l’activité économique transfrontière.
Les députés considèrent que la mise en place d’un corpus réglementaire unique en matière fiscale pourrait contribuer à réduire l’étendue de la concurrence fiscale dommageable et de l’évasion fiscale parmi les États membres, tout en simplifiant les règles relatives à l’impôt sur les sociétés dans l’Union.
Étant donné que les entreprises opérant à travers l’Union doivent gérer différentes lois fiscales et traiter avec différentes autorités fiscales, les députés soutiennent l’idée d’un guichet unique permettant le dépôt d’une déclaration fiscale consolidée comme moyen possible de réduire la charge administrative et les obstacles fiscaux au marché unique.
Selon les députés, toutes les très grandes entreprises actives dans l’Union devraient entrer dans le champ d’application de la future proposition BEFIT. Il est demandé à la Commission de veiller à ce que les demandes spécifiques des PME soient satisfaites, en ne rendant le BEFIT obligatoire que pour les grandes entreprises et en le maintenant facultatif pour les PME, en particulier celles qui n’exercent pas d’activités transfrontières.
Les députés rappellent que les dépenses des entreprises en matière de recherche et de développement représentaient seulement 1,5% du PIB de l’Union en 2020, contre 2,6% aux États-Unis et au Japon, selon le rapport 2022/2023 de la Banque européenne d’investissement sur l’investissement. Cette faiblesse pourrait réduire la compétitivité à long terme de l’Union. La Commission est invitée à présenter une évaluation des incitations fiscales les plus efficaces et efficientes en faveur de la recherche et du développement privés.