Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et création d'un certificat européen de parentalité

La commission des affaires juridiques a adopté, dans le cadre d'une procédure législative spéciale (consultation), le rapport de Maria-Manuel LEITÃO-MARQUES (S&D, PT) sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l’acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu’à la création d’un certificat européen de filiation.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sous réserve d’amendements.

Garantir le droit des enfants quelle que soit leur situation familiale

Le règlement proposé porte sur la reconnaissance dans un État membre de la filiation d’un enfant telle qu’elle est établie dans un autre État membre. Tous les États membres devraient être tenus d’agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment en protégeant le droit fondamental de tout enfant à une vie familiale et en interdisant la discrimination à son égard sur la base de la situation matrimoniale ou de l’orientation sexuelle de ses parents ou de la manière dont il a été conçu.

La non-reconnaissance par un État membre de la filiation établie dans un autre État membre concerne particulièrement les familles arc-en-ciel (familles LGBTIQ+) ainsi que d’autres types de familles qui ne correspondent pas au modèle de la famille nucléaire. C’est notamment le cas lorsqu’il n’existe pas de lien biologique entre les parents et l’enfant. Le règlement devrait garantir aux enfants la jouissance de leurs droits et le maintien de leur statut juridique dans des situations transfrontières, quelle que soit leur situation familiale et sans discrimination.

Les députés précisent que le règlement ne saurait être interprété comme obligeant un État membre à modifier son droit matériel de la famille afin d’accepter la pratique de la gestation pour autrui. Les compétences des États membres devraient être respectées à cet égard.

Ordre public

Lorsque l’exception d’ordre public a été soulevée par les juridictions ou d’autres autorités compétentes de l’État membre, la décision de la juridiction établissant la filiation devrait être maintenue jusqu’à ce que les voies de recours au niveau national et au niveau de l’Union aient été épuisées et qu’une décision définitive ait été rendue sur l’exception d’ordre public.

Délivrance du certificat

L’autorité de délivrance devrait délivrer le certificat sans délai et au plus tard deux semaines après la réception d’une demande. Le certificat doit être disponible en version papier et électronique.

Copies certifiées conformes du certificat

L'autorité de délivrance devrait conserver l'original du certificat et délivrer une ou plusieurs copies certifiées conformes au demandeur ou à son représentant légal, à la seule condition que le demandeur ou, le cas échéant, le représentant légal, présente des documents prouvant son identité, conformément à la législation nationale de l'État membre délivrant le certificat.

En outre, les députés ont déclaré que des copies électroniques du certificat devraient être mises à disposition par l'intermédiaire du point d'accès électronique européen et des portails informatiques nationaux existants pertinents.

L'autorité de délivrance devrait informer sans délai et au moins dans les deux semaines suivant sa décision toutes les personnes auxquelles des copies certifiées du certificat ont été délivrées de toute rectification, modification ou retrait de celui-ci.

Lorsque le certificat est rectifié, modifié ou retiré, le certificat original et toutes les copies certifiées antérieures perdraient leurs effets.

Utilisation de la vidéoconférence ou d'autres technologies de communication à distance

Les députés ont suggéré qu'il devrait être possible d'utiliser la vidéoconférence ou d'autres technologies de communication à distance pour les audiences. Les tribunaux d'un État membre pourraient autoriser, au cas par cas, l'audition d'un enfant capable de se forger sa propre opinion par vidéoconférence ou autre technologie de communication à distance. Lorsqu'elle décide d'entendre un enfant par vidéoconférence ou autre technologie de communication à distance, l'autorité compétente devrait être guidée avant tout par l'intérêt supérieur de l'enfant.

Formation

Le rapport indique que les États membres, avec le soutien de la Commission et du réseau européen de formation judiciaire, devraient organiser des formations pour tous les professionnels concernés, en particulier les juges, les avocats et les fonctionnaires de l'administration publique, sur l'application du présent règlement.