Exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs
La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Henna VIRKKUNEN (PPE, FI) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Pauses
Une plus grande flexibilité dans la programmation des pauses des conducteurs effectuant des services occasionnels de transport routier de voyageurs ne doit en aucun cas accroître la fatigue ou le stress des conducteurs et il convient de veiller à ce qu'ils prennent des pauses d'une durée minimale nécessaire pour leur permettre de se reposer convenablement et suffisamment. C'est pourquoi le rapport fixe une durée minimale pour chaque pause. Les députés estiment par conséquent que les conducteurs effectuant des services occasionnels de transport routier de voyageurs devraient être autorisés à fractionner leur pause obligatoire en deux pauses d'au moins 15 minutes chacune (au lieu de trois poses dans la proposition de la Commission) tout en respectant la durée minimale totale requise de 45 minutes de repos. Une plus grande flexibilité dans la programmation de ces pauses ne devrait toutefois pas empêcher les conducteurs de prendre des pauses plus longues que la durée minimale requise ou de prendre des pauses supplémentaires.
À condition que la sécurité routière et les conditions de travail du conducteur ne soient pas compromises, un conducteur effectuant un seul service occasionnel de transport de voyageurs accompagné d'une seule feuille de route, d'une durée d'au moins 6 jours, peut déroger à cette règle en repoussant le temps de repos journalier d'une heure au maximum, à condition que la durée totale de conduite accumulée pour cette journée n'ait pas dépassé 7 heures et que la durée maximale de travail journalier prévue par la législation applicable soit respectée.
Reporter les périodes de repos hebdomadaires
Afin de garantir une application efficace et efficiente, il convient d'améliorer les mesures de contrôle et les exigences en tirant pleinement parti des outils numériques. Afin de permettre des contrôles portant sur la dérogation visant à reporter le temps de repos journalier et la possibilité de report du repos hebdomadaire de 12 périodes consécutives de 24 heures au maximum, une feuille de route numérique devrait être enregistrée sous forme électronique avant le début du voyage, en plus des enregistrements du tachygraphe et de la sortie imprimée de l’appareil de contrôle ou du registre de service.
Le rapport précise que les feuilles de route numériques doivent être accessibles en temps réel lors des contrôles routiers et être utilisés uniquement pour les contrôles de conformité et d'application. À cette fin, la Commission devrait développer une interface multilingue sur la base du système d'information du marché intérieur (IMI) pour permettre aux opérateurs de télécharger leurs feuilles de route numériques.