Modification de la décision 89/367/CEE du Conseil instituant un comité permanent forestier

OBJECTIF : modifier la décision 89/367/CEE du Conseil instituant un comité permanent forestier.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la décision 89/367/CEE du Conseil a institué un comité permanent forestier, afin de renforcer et d’asseoir la coopération entre les États membres et la Commission en matière forestière et de soutenir ainsi les actions forestières entamées par la politique communautaire des structures agricoles et du développement rural. Le comité permanent forestier, composé de représentants des États membres, est présidé par un représentant de la Commission.

Dans la nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts à l’horizon 2030, la Commission estime que la contribution plus large des forêts aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, tels qu’ils sont présentés dans la stratégie, y compris en ce qui concerne le climat, la biodiversité et la bioéconomie durable, nécessite une structure de gouvernance forestière de l’UE plus inclusive et mieux coordonnée.

Une coordination renforcée des différentes politiques devrait être assurée et un échange multidisciplinaire facilité, avec la participation d’un vaste éventail d’experts et de parties prenantes.

Aux fins de cette nouvelle structure de gouvernance, la Commission propose de modifier la décision 89/367/CEE du Conseil au moyen d’une décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : la Commission propose de modifier la décision 89/367/CEE du Conseil afin de renommer le comité permanent forestier et d’élargir la mission de ce dernier.

Afin de renforcer la coopération et de permettre un échange de vues pluridisciplinaire entre la Commission et les États membres sur les forêts et le secteur forestier en ce qui concerne tous les domaines d’action pertinents de l’Union, il est proposé d’instituer un groupe d’experts permanent sur les forêts et la foresterie.

La mission du groupe d’experts consistera en particulier à:

- assister la Commission dans l’élaboration de propositions législatives, de lignes directrices ou d’initiatives de l’Union ayant trait aux forêts et à la foresterie, y compris dans la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts à l’horizon 2030 et de stratégies forestières que l’Union pourrait adopter ultérieurement;

- fournir à la Commission des conseils et une expertise, soit à l’initiative de la Commission, soit à la demande d’un État membre, aux fins de favoriser le renforcement de la contribution des forêts et de la foresterie à la réalisation des principaux objectifs et initiatives de l’Union, tels que le pacte vert pour l’Europe, et de promouvoir la cohérence et les synergies entre les politiques de l’Union en rapport avec les forêts et la foresterie;

- promouvoir la coopération entre la Commission et les États membres dans le domaine des forêts et de la foresterie, y compris par l’appui de mesures et d’interventions dans le cadre de la politique agricole commune;

- favoriser l’échange de connaissances, d’expériences et de bonnes pratiques dans le domaine des forêts et de la foresterie.

La décision proposée vise également à clarifier la composition du comité forestier afin de garantir la participation, au sein de ce groupe d’experts, des autorités compétentes des États membres en ce qui concerne les différents objectifs de la nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts à l’horizon 2030, et notamment en matière de climat, de santé des forêts, d’environnement, de foresterie, de développement rural et de bioéconomie, ainsi que toute stratégie pour les forêts que l’Union pourrait adopter ultérieurement.