Conservation des ressources halieutiques: programme de documentation des captures de thon rouge, Thunnus thynnus

Le Parlement européen a adopté par 600 voix pour, 1 contre et 5 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et abrogeant le règlement (EU) nº 640/2010.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Le règlement établit un programme de l’Union de documentation des captures de thon rouge afin de mettre en œuvre le système de documentation des captures de thon rouge adopté par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et l’utilisation obligatoire du système électronique de BCD (eBCD), aux fins de l’identification de l’origine de tous les thons rouges capturés, afin de soutenir la mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion adoptées par la CICTA.

Le règlement ne s’applique pas aux échanges intérieurs, à l’exportation, à l’importation et à la réexportation de segments de poissons autres que la chair, comme les têtes, les yeux, la laitance, les viscères et la queue.

En vertu du règlement, le système eBCD sera utilisé pour les captures, débarquements, transferts, y compris les transferts à l’intérieur d’une ferme et les transferts entre fermes, transbordements, mises en cage, mises à mort, échanges intérieurs, importations, exportations ou réexportations de thon rouge.

Un BCD devra être rempli dans l’une des langues officielles de la CICTA (anglais, français ou espagnol) pour chaque thon rouge capturé par un navire de pêche ou une madrague, transféré, débarqué ou transbordé dans des ports par un navire de pêche ou une madrague, ou mis en cage ou mis à mort par des fermes.

Le règlement prévoit également l’obligation pour les États membres de :

- veiller à ce que chaque lot de thon rouge réexporté au départ de son territoire soit accompagné d’un certificat de réexportation de thon rouge (BFTRC) validé;

- veiller à ce que leurs autorités compétentes identifient chaque lot de thon rouge débarqué, faisant l’objet d’échanges intérieurs ou importé sur leur territoire, ou encore exporté ou réexporté au départ de leur territoire, et demandent et examinent le ou les BCD validés, ainsi que la documentation correspondante, pour chaque lot de thon rouge;

- veiller à ce que leurs utilisateurs soient enregistrés dans le système eBCD.

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de l’application du présent règlement, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) et le règlement (UE) 2018/1725 sont applicables. Les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel doivent être respectées à tout moment et à tous les niveaux.

Le règlement amendé comprend :

- une annexe I sur les données à inclure dans le document de capture de thon rouge (BCD);

- une annexe II sur le document CICTA de capture de thon rouge;

- une annexe III sur les instructions pour l’émission, la numérotation, le remplissage et la validation du document de capture de thon rouge (BCD).