Cadre de mesures visant à renforcer l'écosystème européen de fabrication de produits technologiques à émissions nulles (règlement pour une industrie à zéro émission nette)

Le Parlement européen a adopté par 376 voix pour, 139 contre et 116 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la production de produits de technologie «zéro net» (règlement pour une industrie «zéro net»).

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

Objet

Le texte modifié stipule que le projet de règlement établit le cadre des mesures visant à garantir une approche coordonnée, dans l'ensemble de l'Union, de l'innovation et de l'augmentation de la capacité de fabrication des technologies net zéro ainsi que des composants, matériaux et machines le long des chaînes d'approvisionnement de ces technologies qui sont indispensables à leur production et à leur fonctionnement dans l'Union, afin:

- de soutenir les objectifs de l'Union en matière de climat et de neutralité climatique;

- de favoriser la compétitivité industrielle internationale de l'Union afin de contribuer à la création d'emplois de qualité;

- d’améliorer l'accès de l'Union à un approvisionnement sûr et durable en technologies net-zéro;

- de renforcer l'autonomie stratégique ouverte de l'Union;

- de préserver la résilience des chaînes d'approvisionnement correspondantes de l'Union; et

- de parvenir la décarbonation de l'économie et de la société de l'Union.

Afin d’atteindre cet objectif général, le règlement devrait contenir des mesures visant à garantir la réduction des dépendances stratégiques dans l’Union à l’égard des technologies stratégiques «zéro net» ainsi que des composants, matériaux et machines tout au long des chaînes d’approvisionnement des technologies qui sont indispensables à leur production et à leur fonctionnement pour atteindre d’ici à 2030 une capacité de fabrication correspondant:

- à au moins 40% des besoins annuels de déploiement de l’Union pour les technologies nécessaires pour atteindre les objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie, sur la base du déploiement technologique prévu dans l’ensemble de l’Union conformément aux plans nationaux en matière d’énergie et de climat élaborés et présentés par les États membres;

- à au moins 25% de la demande mondiale pour ces technologiques.

Champ d'application

Les députés ont élargi le champ d'application du règlement proposé pour englober l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, y compris les composants, les matériaux et les machines pour la production de technologies net-zéro.

Les technologies net-zéro entrant dans le champ d'application du règlement devraient être, entre autres, les suivantes :

- les technologies utilisées pour la production d'énergie à partir de sources renouvelables;

- les technologies de l'énergie de fission et de fusion nucléaires, y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire;

- les technologies de stockage de l'énergie;

- les technologies d'élimination, de captage, de transport, d'injection (EPP), de stockage et d'utilisation du dioxyde de carbone (CO2), du méthane (CH4) et de l'oxyde nitreux (N2O);

- les technologies relatives aux infrastructures de transport de l'hydrogène (H2);

- les technologies relatives aux électrolyseurs et aux piles à combustible;

- les technologies de propulsion électrique, à l'hydrogène (H2), aux carburants alternatifs durables et à l'énergie éolienne pour les transports;

- les technologies de recharge électrique pour les transports;

- les technologies des pompes à chaleur;

- les technologies d'efficacité énergétique;

- les technologies de production de biomatériaux, y compris les technologies de production de produits chimiques d'origine biologique;

- les technologies de recyclage.

Financement des technologies net zéro

Le texte amendé stipule que les États membres doivent consacrer 25% des recettes de leur système national d'échange de quotas d'émission (SCEQE) aux dépenses visant à atteindre les objectifs.

Durée de la procédure d’octroi des permis pour les projets stratégiques «zéro net»

Afin d’offrir aux promoteurs de projets et aux autres investisseurs la sécurité et la clarté nécessaires pour accroître le développement des projets de production de technologies «zéro net», les États membres devraient veiller à ce que les procédures d’octroi d’autorisations concernant ces projets ne dépassent pas le délai prédéfini.

Les députés proposent de rationaliser le processus d'autorisation, en fixant un délai de 9 à 12 mois pour les projets de production de technologies «zéro net» et de 6 à 9 mois pour les projets stratégiques afin d'être autorisés.

Vallées industrielles net-zéro

Le règlement devrait promouvoir le développement des vallées industrielles «zéro net» en vue de favoriser la symbiose industrielle et d’encourager les États membres à réaliser des investissements ciblés dans des zones spécifiques à travers l'Europe. Ces vallées devraient être limitées sur le plan géographique et technologique. Elles devraient être désignées par les États membres et chaque désignation devrait être accompagnée d’un plan comportant des mesures nationales concrètes visant à accroître l’attractivité de la vallée en tant que lieu d’implantation pour les activités de production. Les vallées devraient en particulier être utilisées comme un outil de réindustrialisation des régions, en particulier pour les régions charbonnières en transition.