Cadre de surveillance pour des forêts européennes résilientes

OBJECTIF : mettre en place un cadre de surveillance globale des forêts de l'UE pour la collecte de données sur les forêts.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : les forêts et autres terres boisées de l'UE sont de plus en plus menacées par le changement climatique et par les activités et utilisations humaines directes ou indirectes non durables, ainsi que par les modifications de l'utilisation des terres qui en découlent. Les risques tels que les incendies de forêt, les épidémies de parasites, les sécheresses et les vagues de chaleur, qui se renforcent souvent les uns les autres, sont susceptibles d'entraîner des événements catastrophiques plus fréquents et plus intenses, qui dépassent souvent les frontières nationales. Ces pressions affaiblissent la résilience des forêts et menacent leur capacité à remplir leurs diverses fonctions environnementales, sociales et économiques. Certains risques, comme les incendies de forêt, constituent également une menace directe pour la santé et la sécurité de l'homme.

Les outils de surveillance actuels ne sont pas totalement adaptés. Des services tels que le système européen d'information sur les incendies de forêt (EFFIS), piloté par Copernicus, et la couche forestière à haute résolution du service de surveillance des terres de Copernicus ont permis de normaliser dans une certaine mesure la surveillance et les données obtenues par télédétection dans l'UE.

Dans l'ensemble, les informations sur l'état des forêts dans l'UE, leur valeur écologique, sociale et économique, les pressions qu'elles subissent et les services écosystémiques qu'elles fournissent sont fragmentées et disparates, largement hétérogènes et incohérentes, avec des lacunes et des chevauchements de données, et les données sont fournies avec beaucoup de retard et souvent uniquement sur une base volontaire. Bien qu'il existe des processus de notification, l'UE ne dispose pas d'un système commun pour la collecte et le partage cohérents de données forestières précises et comparables.

CONTENU : le règlement proposé par la Commission vise à mettre en place un système de surveillance complet et de haute qualité qui garantit des données normalisées ou harmonisées et couvre toutes les forêts et autres terres boisées. Il s'appuiera sur les ensembles de données existants, les bonnes pratiques des États membres et les progrès technologiques de la télédétection, ainsi que sur la capacité de l'UE à fournir ces services.

Plus précisément, l'initiative de surveillance des forêts permettra de créer :

Un cadre de surveillance des forêts comprenant des règles visant à :

- garantir l'actualité, l'exactitude, la cohérence, la transparence, la comparabilité et l'exhaustivité des données forestières au sein de l'Union, ainsi que leur accessibilité au public;

- soutenir l'élaboration volontaire de plans intégrés à long terme au niveau des États membres grâce à une approche fondée sur des données probantes, inclusive, intersectorielle et adaptative;

- mettre en place une gouvernance renforcée entre la Commission et les États membres.

Un système de surveillance des forêts

La Commission mettra en place, en coopération avec les États membres, et gèrera un système de surveillance des forêts comprenant les éléments suivants :

- un système d'identification géographiquement explicite pour la cartographie et la localisation des unités forestières;

- un cadre de collecte de données forestières combinant : i) des données normalisées, pour lesquelles la Commission jouera le rôle de chef de file et fournira un service rentable principalement à partir de l'observation de la Terre (Copernicus); ii) des données harmonisées, provenant en grande partie des inventaires forestiers nationaux, qui sont comparables dans toute l'Europe;

- un cadre de partage des données forestières. Le système de surveillance des forêts se composera de bases de données électroniques et de systèmes d'information géographique et permettra l'échange et l'intégration de données forestières avec d'autres bases de données électroniques et systèmes d'information géographique.

Le système de surveillance garantira la collecte régulière et systématique :

- de données forestières sur la base d'ortho-imagerie, aérienne ou spatiale, par les satellites Copernicus Sentinel ou d'autres systèmes équivalents;

- des données in situ grâce à un réseau de sites de surveillance.