Possibilités d'amélioration de la fiabilité des audits et des contrôles réalisés par les autorités nationales dans le cadre de la gestion partagée

Le Parlement européen a adopté par 616 voix pour, 5 contre et 6 abstentions, une résolution sur les possibilités d’amélioration de la fiabilité des audits et des contrôles réalisés par les autorités nationales dans le cadre de la gestion partagée.

Causes profondes affectant la gestion, le contrôle et l’audit des dépenses de l’UE relevant de la gestion partagée

La résolution souligne que la complexité des règles relatives aux fonds de l’Union, combinée aux modifications fréquentes des réglementations entre les périodes de programmation, peut entraîner des problèmes d’ambiguïté juridique ou de conformité, ainsi que des interprétations erronées et des lacunes dans la mise en œuvre, ce qui entraîne un risque plus élevé d’erreurs. Les députés déplorent que les pratiques de surréglementation, l’augmentation des formalités et les modifications continues des normes de mise en œuvre par les États membres créent des charges administratives inutiles, ce qui peut avoir une incidence négative sur le niveau d’attractivité des fonds de l’Union pour les bénéficiaires potentiels. La traduction dans le domaine juridique est une procédure complexe et exigeante qui ajoute un niveau supplémentaire de difficulté à l’interprétation.

Les députés insistent sur le fait qu’il est avantageux pour les États membres d’opter pour des mesures préventives plutôt que punitives à des fins de gestion et de contrôle, afin de faire en sorte que le système soit géré le plus efficacement possible dans l’intérêt des bons destinataires, tout en prévenant la fraude et la mauvaise affectation des fonds publics.

La résolution souligne qu’un contrôle efficace de la gestion est indispensable pour garantir à la fois l’exécution des opérations et leur conformité avec le cadre juridique. Outre la protection des intérêts financiers de l’Union, la détection des erreurs doit servir à mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires et à apporter des améliorations à la législation afin de prévenir de telles erreurs à l’avenir.

Les députés insistent sur le fait que les organismes d’audit des États membres doivent se conformer aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle. Le non-respect de ces normes crée un risque d’atteinte à la fiabilité et à la qualité des travaux d’audit et constitue également une menace pour l’approche d’audit unique.

La résolution déplore également que le manque de ressources suffisantes, y compris le manque de formation de la main-d’œuvre consacrée aux fonctions de contrôle, soit un facteur affectant la capacité des autorités de gestion (dans le cadre de la politique de cohésion) et des organismes payeurs (dans le cadre de la PAC) à effectuer des contrôles et des vérifications efficaces des dépenses.

Les députés expriment une nouvelle fois leur inquiétude quant à la différence entre la méthode de calcul des erreurs appliquée par la Cour des comptes et celle appliquée par la Commission, ce qui crée de la confusion et rend difficile le traitement des causes profondes des erreurs. Ces divergences sont présentes dans les dépenses de cohésion, l’une des plus importantes parties du budget de l’Union, pour la quatrième année consécutive.

Recommandations sur les possibilités d’amélioration de la fiabilité des audits et des contrôles dans le cadre de la gestion partagée

La Commission est invitée, entre autres, à :

- contribuer à améliorer la compréhension commune de l’approche d’audit unique afin de parvenir à une interprétation et à une mise en œuvre plus uniformes de ce modèle dans l’ensemble des États membres;

- continuer à simplifier les règles et les exigences applicables aux fonds et programmes de l’Union, tout en assurant un équilibre avec les audits et les contrôles nécessaires et la continuité entre les périodes de programmation, ainsi qu’en fournissant aux autorités compétentes des États membres des précisions supplémentaires sur leur mise en œuvre;

- continuer de recenser les moyens d’aider les États membres à transposer les directives, à publier des lignes directrices et à mettre en œuvre les fonds de l’Union;

- réduire, d’une part, la surréglementation, et, d’autre part, à suivre de près la mise en œuvre ou la transposition retardées, fragmentées ou incomplètes de la législation de l’Union;

- renforcer la coopération avec les États membres, en particulier pour éviter les problèmes de traduction incorrecte susceptibles d’entraver l’interprétation uniforme du droit de l’Union et éviter d’imposer une charge administrative supplémentaire aux autorités nationales lors de l’interprétation et de l’application des dispositions pertinentes;

- encourager et à faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les États membres et leurs autorités d’audit et de contrôle en matière de méthodes de mise en œuvre et d’audit;

- mettre au point des mécanismes de soutien aux autorités locales qui en ont besoin;

- promouvoir de manière proactive une bonne communication et l’échange de bonnes pratiques d’audit entre les autorités d’audit des États membres aux niveaux européen, national et régional;

- réduire la charge administrative de la PAC qui pèse sur les agriculteurs, qui est souvent à l’origine d’erreurs involontaires, lesquelles devraient être clairement distinguées des cas de fraude intentionnelle, et de veiller ainsi à une utilisation plus efficace des fonds de la PAC;

- promouvoir l’utilisation d’images satellitaires et de nouvelles technologies d’imagerie pour surveiller la PAC.

Les députés estiment que la transition numérique et l’adoption d’outils informatiques plus sophistiqués aux niveaux national et européen amélioreraient la gestion, le contrôle et l’audit des fonds de l’Union et pourraient contribuer à prévenir les irrégularités, à accroître la qualité des contrôles et des audits et à réduire considérablement la bureaucratie, grâce à une interopérabilité des outils informatiques entre les États membres et la Commission.

Le Parlement déplore enfin que de plus en plus de propositions législatives ne disposent pas d’une analyse d’impact assortie d’une analyse financière et budgétaire claire. Il demande à la Commission d’accorder une plus grande importance à la qualité du travail législatif et d’adopter une approche réaliste des conséquences administratives, financières et budgétaires.