Mise en œuvre du principe de la primauté du droit de l'Union européenne

Le Parlement européen a adopté par 430 voix pour, 172 contre et 29 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre du principe de primauté du droit de l'UE.

Principales conclusions

Le Parlement a réaffirmé qu’en adhérant à l’Union européenne, les États membres ont adhéré à l’intégralité du droit de l’Union, y compris à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, ainsi qu’à tous les principes et valeurs de l’Union visés à l’article du traité UE, qu’ils partagent et se sont engagés à respecter. Il a rappelé que cela inclut notamment le principe de primauté, qui joue un rôle crucial pour assurer l’application cohérente du droit de l’Union sur l’ensemble de son territoire et pour garantir l’égalité des citoyens européens devant la loi.

Les députés rappellent que les principes de primauté du droit de l’Union ou de la primauté du droit international sur le droit national figurent dans l’ordre constitutionnel de plusieurs États membres. Si la grande majorité des juridictions des États membres appliquent le principe de primauté du droit de l'UE, ce principe est toutefois contesté ou n'est pas appliqué dans certains États membres.

La résolution met l’accent sur le fait que, dans la mesure où elle garantit une interprétation uniforme du droit de l’Union, la procédure de renvoi préjudiciel constitue une condition préalable à la cohérence et à l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union.

Recommandations

Le Parlement a insisté sur le fait qu’il incombe aux organes exécutifs et législatifs des États membres de veiller à ce que leur État membre respectif respecte le droit de l’Union. Il a souligné à cet égard que les organes exécutifs et législatifs devraient prendre des mesures pour modifier ou retirer les actes juridiques qui ont été jugés contraires au droit de l’Union.

En sa qualité de gardienne des traités, la Commission est invitée à :

- mettre à profit le rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en introduisant une analyse de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la jurisprudence de la CJUE;

- ouvrir les procédures appropriées contre les États membres qui ne mettent pas en œuvre le droit de l’Union;

- engager des procédures en manquement au titre de l’article 258 du traité FUE en réponse aux arrêts des cours constitutionnelles et suprêmes nationales qui remettent en cause le principe de primauté et qui violent dès lors le droit de l’Union;

- utiliser pleinement les pouvoirs dont elle dispose pour remédier aux violations existantes et potentielles des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE. Le Parlement est déterminé à engager la procédure visée à l’article 7 du traité UE en cas de risque manifeste de violation grave par un État membre des valeurs de l’Union et demande une nouvelle fois au Conseil de faire des efforts concrets et crédibles pour faire avancer toutes les procédures en cours engagées au titre de l’article 7.

Rappelant que le traité établissant une Constitution pour l’Europe faisait mention explicite de la primauté du droit de l’Union, le Parlement a recommandé que le principe de primauté soit inséré en tant que disposition explicite de traité dans le cas où les traités seraient révisés.