La mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européenne
Le Parlement européen a adopté par 487 voix pour, 19 voix contre et 89 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes.
En 2007, le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil établissant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes a été adopté. Il s'agit d'une approche large et globale de la gestion du stock d'anguilles, qui couvre les différents stades de la vie et les voies de migration de l'anguille. Son champ d'application couvre les eaux de l'Union, les lagunes côtières, les estuaires, les rivières et les eaux intérieures communicantes des États membres qui se jettent dans les mers. Le règlement sur l'anguille oblige les États membres à élaborer des plans nationaux de gestion de l'anguille (PGA), avec un objectif uniforme et un processus de suivi et d'évaluation triennal coordonné au niveau international.
19 États membres ont adopté des PGA pour près de 90 unités de gestion de l'anguille, couvrant environ 1.880 actions. Six États membres (Chypre, Malte, Autriche, Roumanie, Slovaquie et Hongrie) sont dispensés de préparer un PGA. La Slovénie et la Bulgarie (pour ses systèmes fluviaux situés en dehors de la mer Noire) n'ont pas préparé leur PGA et la Croatie est en train d'élaborer le sien.
Le règlement sur l'anguille, instrument global le plus approprié
La Commission et les États membres sont invités à utiliser pleinement le règlement sur l'anguille en tant que politique centrale pour la gestion et la reconstitution du stock d'anguilles, en garantissant une approche globale et cohérente, qui comprend également la mise en œuvre complète de mesures dans d'autres domaines pertinents en dehors de la pêche.
Le règlement sur l'anguille a été jugé adapté à son objectif par l'évaluation de la Commission de 2020. Le Parlement estime néanmoins qu'une meilleure mise en œuvre du règlement sur l’anguille et des actions supplémentaires et renforcées de la part des États membres sont nécessaires pour garantir que le règlement soit adopté de manière complète. Il a également souligné que le règlement sur l'anguille est complet, qu'il couvre à la fois les étapes de la vie de l'anguille en mer et en eau douce et qu'il traite des impacts liés à la pêche et des impacts non liés à la pêche.
Gouvernance et retour d'information
Le Parlement a souligné qu'il y a un retard dans la mise en œuvre du règlement sur l'anguille et que la communication des données est incomplète. Il a également regretté le fait que le nombre d'États membres adhérant à l'exigence de déclaration ait diminué au fil des ans.
La résolution indique qu'il n'existe pas de mécanisme de retour d'information garantissant des actions de suivi et des mises à jour régulières des politiques par les États membres dans le cadre du règlement sur l'anguille. Par conséquent, le Parlement a demandé la création d'un groupe d'experts spécifique à l'anguille assurant une représentation complète et équilibrée de toutes les parties prenantes, avec des représentants des États membres et du secteur de la pêche, des pêcheurs de loisir, des gestionnaires de l'eau, des compagnies hydroélectriques, des organisations de la société civile et d'autres parties concernées.
En outre, les États membres sont invités à mettre régulièrement à jour leurs PGA, sur la base des meilleures connaissances et avis scientifiques disponibles.
Mesures concernant la pêche à l'anguille
Le Parlement a invité la Commission et les États membres à surveiller les restrictions existantes en matière de pêche et, le cas échéant, à proposer des actions visant à améliorer la durabilité de la pêche à l'anguille. La résolution indique que le repeuplement est une mesure nécessaire à court et à moyen terme jusqu'à ce que le problème des barrières migratoires soit résolu de manière adéquate. Les États membres devraient poursuivre la pratique du repeuplement.
Mesures non liées à la pêche/migration
La résolution souligne qu'il convient d'approfondir les travaux sur les facteurs non liés à la pêche qui ont une incidence sur la mortalité des anguilles. Les États membres sont invités à supprimer les barrages obsolètes et autres obstacles ou à trouver des solutions permettant la migration des espèces de toute urgence, afin de sécuriser les voies de migration, comme le prévoient déjà les parties pertinentes de la stratégie pour la biodiversité et le pacte vert. Les députés ont souligné qu'il existe sur le marché des solutions respectueuses des poissons pour permettre le franchissement des pompes à eau et des centrales hydroélectriques pour le poisson. À cet égard, les États membres devraient faire de la sécurité et du bien-être des poissons une exigence obligatoire pour les nouvelles installations et pour les anciennes lorsqu'elles sont remplacées.
Mesures contre le commerce illégal et le braconnage
Soulignant que la pêche INN et le commerce illégal restent un problème important, le Parlement a insisté sur la nécessité de renforcer les contrôles et la surveillance du règlement sur l'anguille. Les États membres sont invités à imposer des sanctions réellement dissuasives et à harmoniser les amendes financières entre les États membres.
En outre, les députés ont souligné l'importance des systèmes de certification pour garantir la légalité des captures.
Recherche scientifique et harmonisation de la collecte des données
La résolution rappelle que l'on sait peu de choses sur le cycle de vie de l'anguille, notamment sur son processus de reproduction et sur les raisons exactes du déclin du stock. Par conséquent, il est nécessaire d'intensifier la recherche scientifique, avec un financement et des ressources humaines suffisants, sur l'état du stock et les raisons de son déclin.
Enfin, la collecte, le suivi et la communication des données devraient être harmonisés et normalisés afin que les données puissent être comparées.