Cadre de l’Union pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs de la culture et de la création

Le Parlement européen a adopté par 433 voix pour, 100 contre et 99 abstentions, une résolution contenant des recommandations à la Commission sur un cadre de l’Union pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs de la culture et de la création (CSC).

Les députés soulignent que les écarts entre les systèmes sociaux nationaux, les différences dans les définitions nationales des statuts d’artistes et les règles applicables aux travailleurs indépendants créent des conditions inéquitables. Ils ajoutent que le secteur culturel, qui emploie 3,8% de la main-d’œuvre européenne et représente 4,4% du PIB, n’est pas suffisamment protégé.

En effet, les professionnels des secteurs de la culture et de la création ont des conditions de vie et de travail qui se caractérisent par la précarité et l’instabilité, du fait de l’intermittence de leur travail, de l’imprévisibilité des revenus, d’un faible pouvoir de négociation sociale, de la courte durée des contrats, de la faiblesse ou de l’absence d’une couverture par la sécurité sociale et du manque d’accès aux aides en cas de chômage.

Une initiative législative

Le Parlement a demandé la mise en place d’un cadre européen combinant des outils législatifs et non législatifs, afin d’améliorer les conditions sociales et professionnelles et de créer une situation équitable et égalitaire pour tous les artistes et professionnels de la culture au sein de l’Union. Les députés souhaitent que ce cadre comprenne :

- une directive relative à des conditions de travail décentes, qui contribue à la détermination correcte du statut professionnel des professionnels des secteurs de la culture et de la création;

- une ou plusieurs décisions pour le recueil et la publication de données pertinentes et pour l’incitation à la coopération et à l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, y compris par la création d’une plateforme européenne, en vue de définir des normes de qualité et d’examiner les évolutions en ce qui concerne le statut et la situation des professionnels des secteurs de la culture et de la création, compte tenu de la perspective de genre, avec la participation des partenaires sociaux, et en vue de la reconnaissance au niveau de l’Union de la situation particulière de ces professionnels.

Recommandations

Les recommandations formulées par les députés peuvent être résumées comme suit :

Champ d'application des propositions d'instruments législatifs

Le cadre devrait couvrir tous les professionnels des secteurs de la culture et de la création dans les différentes fonctions, rôles et capacités nécessaires à la réalisation d'expressions et d'œuvres culturelles et créatives, quel que soit leur statut d'emploi. Il devrait se concentrer, entre autres, sur les aspects suivants :

1) traiter par le biais d'une directive la détermination correcte du statut d'emploi des professionnels du CSC ainsi que l’élaboration des mesures visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs du secteur, en particulier pour garantir une rémunération juste et adéquate, des conditions de travail décentes et des pratiques de travail équitables;

2) traiter au moyen d'une ou plusieurs décisions, y compris une décision établissant une plate-forme européenne sur la situation sociale et professionnelle des professionnels du secteur, des points suivants:

- l'amélioration du statut des professionnels du secteur;

- l'établissement de critères pour une compréhension et une reconnaissance communes des professionnels du secteur et de leur situation spécifique au niveau de l'Union;

- la facilitation de l'accès effectif des professionnels à la sécurité sociale et à la protection sociale;

- l'introduction de conditions relatives à l'utilisation des fonds publics afin de garantir une rémunération et des conditions de travail équitables pour les professionnels du secteur des services de coopération et de consultation;

- la suppression des obstacles systématiques à la lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence fondée sur le genre et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les secteurs culturel et créatif;

- la garantie effective de la liberté artistique dans le cadre des conditions de travail des professionnels.

Mise en place d'une plateforme européenne

Les députés ont suggéré la création d'une plateforme européenne qui poursuivrait, entre autres, les objectifs spécifiques suivants :

- améliorer les connaissances sur les conditions de vie et de travail des professionnels du secteur, y compris en ce qui concerne les causes et les différences régionales de ces conditions, au moyen d'outils fondés sur des données probantes, d'analyses comparatives et d'instruments méthodologiques pertinents pour la collecte de données, en s'appuyant sur le travail des acteurs concernés;

- améliorer la compréhension mutuelle des différents systèmes et pratiques, y compris par une cartographie des définitions existantes des professionnels des services de la petite enfance dans les États membres, afin de réduire la fragmentation et d'aborder les questions identifiées, en particulier les aspects transfrontaliers et les statistiques culturelles à l'échelle de l'Union;

- développer des outils, tels que des lignes directrices d'application, des manuels de bonnes pratiques et des principes communs, afin d'améliorer la situation dans tous les domaines couverts par son champ d'application et d'évaluer l'expérience acquise avec les outils pertinents;

- faciliter et soutenir les différentes formes de coopération entre les États membres;

- développer une stratégie d'éducation et de formation qui prenne en compte les spécificités des secteurs culturels et créatifs;

- sensibiliser les professionnels du secteur, les syndicats et les autres organisations représentant les travailleurs, ainsi que les autorités compétentes des États membres, aux problèmes pertinents et aux solutions disponibles.