Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): règles à l'ère du numérique
Le Parlement européen a adopté par 570 voix pour, 17 contre et 52 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve d’amendements.
Objectif des modifications
La proposition vise à modifier les règles actuelles en matière de TVA afin de tirer pleinement parti des progrès technologiques et numériques pour mettre en place un système de TVA actualisé qui soit plus résilient face à la fraude pénale à la TVA. Elle s’inscrit dans le paquet «TVA à l’ère numérique» qui devrait être introduit progressivement à partir du 1er janvier 2025. Les députés souhaitent introduire des modifications à la directive 2006/112/CE avec effet au 1er janvier 2025, 2026 et 2027.
Émission de factures électroniques
En vertu de la directive proposée, les États membres pourront rendre obligatoire l’émission de factures électroniques, à savoir des factures contenant les informations requises par la directive et qui ont été émises, transmises et reçues dans un format électronique structuré permettant son traitement automatique et électronique. Les États membres pourraient également autoriser l’émission de factures électroniques dans un format différent, à condition qu’ils autorisent également l’utilisation de la norme européenne.
Pour les opérations nationales, les États membres pourraient obliger les assujettis établis sur leur territoire à émettre des factures électroniques pour les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sur leur territoire.
Les micro-entreprises et les petites entreprises ainsi que les entités à but non lucratif pourraient utiliser des normes reconnues et en vigueur dans l’État membre autres que la norme prévue par la directive 2014/55/UE, pour autant que ces normes soient conformes à la directive.
Le texte modifié prévoit que jusqu'au 31 décembre 2027, l'utilisation d'une facture électronique devrait être soumise à l'acceptation du destinataire pour l'acquisition de biens et pour les prestations de services imposables dans un État membre autre que l'État membre dans lequel le prestataire est établi.
À partir du 1er janvier 2028, l'utilisation d'une facture électronique ne devrait pas être soumise à l'acceptation du destinataire pour les acquisitions de biens effectuées conformément à la directive proposée et pour les prestations de services imposables dans un État membre autre que l'État membre dans lequel le prestataire est établi.
Fournisseurs présumés
La proposition prévoit que lorsqu’un assujetti facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme ou un portail, la livraison de biens dans la Communauté par un assujetti, l’assujetti qui facilite la livraison est réputé avoir reçu et livré ces biens. Le fournisseur présumé devrait pouvoir invoquer la bonne foi et ne pas être responsable dans le cas où un fournisseur sous-jacent ne déclare pas délibérément qu’il n’est pas assujetti.
Les États membres devraient élaborer et mettre à disposition des orientations spécifiques pour les personnes physiques énumérées dans la présente directive qui choisissent de s’enregistrer en tant qu’assujettis, à la suite de l’introduction du régime de fournisseur ou prestataire présumé dans les secteurs de l’hébergement et du transport de passagers dans l’économie de plateforme.
Après le 31 décembre 2027, la Commission devrait commander une étude indépendante pour déterminer si les règles relatives aux fournisseurs ou prestataires présumés ont été efficaces et, le cas échéant, pour identifier de nouveaux secteurs dans une situation similaire, ainsi que pour évaluer les avantages et les inconvénients de rendre le guichet unique pour les importations. Cette étude devrait être transmise au Parlement européen et au Conseil.
Les députés précisent que le régime de prestataire présumé ne devrait pas s’appliquer aux plateformes qui sont des petites et moyennes entreprises, par exemple les petits prestataires d’hébergement en location de courte durée (STR) (hôtes ou entreprises exonérées de TVA) qui contribuent au tourisme durable dans l’Union et promeuvent les voyages dans des endroits moins fréquentés.
Règles de TVA applicables aux plates-formes de transport de passagers et d'hébergement de courte durée
Selon les députés, il est nécessaire d'établir des règles claires, équilibrées et proportionnées pour remédier aux distorsions de concurrence potentielles dans les secteurs de la location d'hébergements de courte durée et du transport de passagers par l'introduction du modèle du fournisseur réputé.
Les activités suivantes devraient être considérées comme ayant une fonction similaire à celle du secteur hôtelier :
- la location ininterrompue d'un logement pour une durée maximale de 31 nuits, avec ou sans prestation d'autres services auxiliaires;
- la fourniture de trois services auxiliaires significatifs ou plus pendant la location du logement.
Obligations générales
Les registres devraient être conservés par l'assujetti concerné pendant une période de sept ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'opération a été effectuée
Réexamen
D'ici au 31 décembre 2024, la Commission devrait présenter un rapport sur le guichet unique de la TVA. Ce rapport devrait :
- analyser l'efficacité du guichet unique de la TVA et identifier les lacunes qui subsistent;
- étudier l'opportunité d'étendre le champ d'application du guichet unique de la TVA aux domaines restants des transactions entre entreprises et consommateurs qui ne sont pas encore couverts;
- étudier les avantages d'une extension du champ d'application du guichet unique afin de couvrir également les transactions entre entreprises;
- étudier les possibilités de simplifier davantage les procédures pour les petites et moyennes entreprises et encourager ainsi l'intégration du marché unique.